AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2501354_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Guimelchain, avocat commis d'office, représentant M.
Source officiellePage 36 sur 350
2e Section - 2e Chambre
DTA_2217578_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
trafic, détention de marchandise importée en contrebande et contrebande de marchandise prohibée, puis à nouveau le 25 octobre 2012, par le tribunal correctionnel de Paris à 300 euros d'amende pour injure
Source officielle