que la location d'une résidence dont le loyer mensuel était de 3 000 francs ; qu'en faisant abstraction des deux importantes acquisitions immobilières intervenues postérieurement il apparaît que l'inculpée

de faits inexacts n'était pas caractérisé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

cinquième demande, formée le 14 ; "alors que de l'article 148 du Code de procédure pénale énonce : "en toute matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé

International pour la seule période de 1985 à 1992 ; " alors que les juridictions d'instruction doivent se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie

n'est pas pris en compte, alors même que Madame [BA] [D] sollicite en premier lieu, dans le dispositif de ses conclusions, la confirmation du jugement dont appel en toutes ses dispositions (ce qui inclut

que si l'article 681 du Code de procédure pénale impose la désignation par la chambre criminelle d'une chambre d'accusation chargée de l'instruction, notamment lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé

dans le taux de commissions"; qu'il en résultait très clairement que l'indemnité de congés payés était incluse dans le taux de commission fixé à 15 % à l'exclusion de la partie fixe de 5 000 francs ;

Dès lors, il y avait lieu d'inclure cette part d'activité, en l'espèce la valeur ajoutée de cette activité de transformation effectuée en amont par le Groupe, dans l'activité de la transformation ... '

X... comportait une partie variable constituée de commissions - déterminées sur la base d'un objectif annuel - qui n'avaient "pas à être incluses dans la détermination des droits à congés payés", le contrat

X... en raison de son ancienneté avait été régulièrement incluse dans son salaire pour en conclure que le règlement de cette prime auquel elle avait été condamnée par les premiers juges revenait à la verser

l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt qui, statuant en référé, accorde à titre définitif une indemnité de congés payés; que d'autre part viole l'article L. 223-11 du Code du travail l'arrêt qui inclut

mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant sous un astérisque, à valeur d'information, la mention « incluses

l'affaire est en état d'être jugée d à une prochaine session d'assises ; qu'il importe en raison de nombreuses vicissitudes connues de cette procédure, et en particulier de l'utilisation par les inculpés

sans intention de la donner; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de motiver son arrêt sur tous les chefs d'inculpation

Michel Z..., d'une requête en annulation de pièces en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale, l'ensemble des inculpés et leurs conseils ayant ensuite été informé par

Rejet de l'appel et confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 mars 2017.

cession de la société Sernam services au profit des sociétés Calberson et BMVirolle et a prononcé la liquidation de la société Sernam services assortie d'une poursuite d'activité jusqu'au 7 mai 2012 inclus

X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les insultes et injures sont toujours des fautes graves ; Mais