pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'intrusion

B..., responsable de l'équipe de nettoyage, atteste qu'au moment de cette intrusion, le bureau du directeur n'était pas entretenu, ce qui impliquait l'usage d'une fausse clé ; que ces attestations ont

après avoir pourtant relevé qu'il ressortait des documents techniques produits par EDF, notamment du rapport de la direction de la sûreté des installations nucléaires du ministère de l'Industrie, que l'intrusion

avec la mention « invalidité » mais qu'en raison des pathologies dont il est atteint, la carte mobilité inclusion avec la mention « priorité» doit lui être accordée

représenté par Me Aitali, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 30 janvier 2025 du président du conseil départemental du Val-de-Marne en tant qu’il lui accorde les cartes mobilité inclusion

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a confirmé le refus de renouvellement de sa carte mobilité inclusion

B a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " le 4 septembre 2023.

président du conseil départemental du Nord, suivant l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord, a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion

Mme A... soutient que son état de santé justifie l’octroi de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

mention " invalidité ou priorité ", d'autre part, de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Considérant ce qui suit : Sur la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " : 1.

" stationnement ", une carte de mobilité inclusion " invalidité " ou " priorité " et a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés.

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis.

. - PERSONNES PRIORITAIRES DEVANT ÊTRE RELOGÉES D'URGENCE - NOTION - PERSONNE AYANT UN LOGEMENT MAIS ÉTABLISSANT ÊTRE DANS UNE SITUATION D'INSÉCURITÉ CRÉANT UN RISQUE GRAVE - INCLUSION.

. - INCLUSION – DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PRÊTER AU ROYAUME-UNI LA TAPISSERIE DE BAYEUX.

B la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.

C a présenté le 30 juin 2022 une demande de carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

conteste la décision du 29 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité inclusion