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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2205143_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
syndrome post-traumatique pour lequel il bénéficie d'un traitement régulier dont la privation risquerait de provoquer une importante aggravation, ces certificats ne comportent aucune indication sur l'inaccessibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00189_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il n'est pas plus démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité au justiciable mettrait celui-ci dans l'incapacité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102367_20240216
16 février 2024
16 février 2024
leur verser une somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice futur de jouissance durant les travaux à réaliser et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance en lien avec l'inaccessibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102456_20240216
16 février 2024
16 février 2024
verser une somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice futur de jouissance durant les travaux à réaliser et une somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance en lien avec l'inaccessibilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La seule circonstance que, du fait de l’inaccessibilité des caisses et de la décision prise en conséquence par la direction de fermer le magasin à la clientèle, certains membres du personnel, en particulier
Source officielle5ème chambre
DTA_2501232_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... n’apporte aucun élément de nature à établir l’indisponibilité ou l’inaccessibilité du traitement approprié dans son pays d’origine, avant d’en déduire qu’il ne peut se prévaloir de l’article L. 425
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68675-69143
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Eu égard à l’indifférence et à l’insensibilité des autorités devant les inquiétudes de l’intéressé et à la profonde angoisse et incertitude que celui-ci a éprouvées de ce fait et continue d’éprouver, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa29e
26 février 2021
26 février 2021
Sur l'irrecevabilité de l'appel tirée du principe d'invisibilité du litige Aux termes de leurs écritures, MM.
Source officielleContentieux social
6946555175782d5f06ebafca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est précisé par le Docteur [I] que le 13 mai 2024, le médecin-conseil de la caisse a notamment noté à l’examen une marche avec légère précaution, une insensibilité face latérale, cuisse droite, pour
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c54ddfc18ec235b3a93
14 octobre 2024
14 octobre 2024
réalisé un nouvel examen médical en raison de douleurs au gros orteil qui a permis de constater que la flexion de l’articulation IPP est impossible, avec diminution de la sensibilité au toucher, insensibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517f
28 mai 1999
28 mai 1999
A titre subsidiaire, ils font valoir que Madame Liliane Y... ne peut être tenue au paiement des loyers échus postérieurement à la prise d'effet du congé, la clause de solidarité et d'invisibilité ne pouvant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300222
19 février 2013
19 février 2013
superficie de 80 ha 98 ca 6 a et le congé n'étant délivré que pour 47 ha 68 ca 7 a, et, d'autre part, Monsieur Jacques X... fils s'engageant à n'exploiter que 33 ha 2 après reprise ; qu'en premier lieu, l'invisibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2432723_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Soutenant qu'elle souffre toujours d'une insensibilité de la cuisse gauche, de douleurs du genou gauche ainsi que de douleurs de compensation du genou droit, qu'elle est contrainte de recourir à l'utilisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00593
13 mai 2025
13 mai 2025
» ; - dans la cote D 205/3 : le passage de la réponse commençant par « en l'état les experts concluent » et se terminant par « en invisibilité par trois personnes » ; - dans la cote D 205/3 : le
Source officielle12e chambre section 2
6033f290cc9beba3388af40f
28 février 2017
28 février 2017
C'est partant à raison, eu égard à la nature du motif qui la fonde, que la société Ellipsa impute à faute de la société Sogedev cette décision d'inégibilité, nonobstant le fait que cette dernière société
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f274
14 mars 2012
14 mars 2012
à ce problème d'affranchissement, mais pour une erreur de droit tenant au fait que la commune comptant plus de 3500 habitants, étaient seuls susceptibles d'être invoqués, les griefs portant sur l'inégibilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4eaca
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'URSSAF conclut au rejet de l’opposition, observant que suite au courrier de contestation de la société en date du 23 août 2023 concernant son inégibilité aux aides Covid, par courrier du 08 février 2024
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
14 juin 2018
La faculté que se voit reconnaître par l'article L411-35 du code rural le preneur de céder son bail notamment à l'un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d'incessibilité du bail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00393
27 avril 2011
27 avril 2011
d'un motif, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie, avec un préavis de 24 mois " ; que l'article 24 " Cessibilité " pose le principe de l'incessibilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635237858c924eadffcc4952
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural ne pouvant bénéficier qu'au preneur ayant satisfait à toutes
Source officiellePage 36 sur 62