[N] n'était pas fondé à soutenir qu'aucune dépense ne pouvait être imputée au bâtiment B dont il est seul propriétaire et qui n'était plus composé que de parties privatives, que le budget décidé par Me

à l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir (UFC-Que choisir), quand ils laissaient toutefois entendre que Mme [Y] avait sciemment participé aux faits de corruption imputés à l'UFC-Que choisir, les

Pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur de l'éventuel surcoût de cotisations d'accident du travail généré par l'imputation de l'accident sur le compte employeur, l'arrêt

a dit qu'aucune faute civile n'est caractérisée et a confirmé le jugement entrepris ayant débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, alors « que constitue une diffamation toute allégation ou imputation

X... de ne pas avoir effectué les déclarations nécessaires au calcul de l'impôt sur les sociétés pour la période d'avril à octobre 1987 et la déclaration de cessation d'activité, autant de déclarations

; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

les modalités fixées aux articles R.531-10 à R.531-14 du même Code ; que les ressources prises en considération s'entendent donc du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt

condamné pour fraude fiscale à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

X... général des Impôts, Ministère du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général des Impôts, L. 227 du livre des

qui n'a pas été accueillie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que cet article 80 duodecies disposait quant à lui qu'étaient exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu les indemnités

passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

de l'administration fiscale partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de des articles 1741 du Code général des impôts

ayant un caractère manifestement outrageants ; "alors que la Cour, qui constate que Jean X... contestait avoir tenu -au moins pour une grande part- les propos qui lui étaient imputés, n'a pas légalement

l'auteur affirme clairement que le maire a pu commettre des anomalies et des faits répréhensibles pouvant lui attirer des ennuis ; que, même présentée sous forme ironique, dubitative ou interrogative, l'imputation

de plein droit, lorsque la ruine de la chose louée provient, comme en l'espèce, des effets conjugués de la vétusté et d'un vice de construction, dont le caractère caché a été admis ; que le retard imputé

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de diffamation envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que les propos tenus par X... concernaient bien l'imputation