déclaré se porter cautions solidaires de la SCI à raison des engagements pris par celle-ci envers l'AGOP, s'obligeant à assurer à celle-ci la propriété pleine et entière, libre de tous privilèges et hypothèques

sur cet immeuble du chef de l'acquéreur, réputé n'avoir jamais été titulaire de droits sur celui-ci ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute, que la banque disposait d'une hypothèque

débats, pour établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution avec ses ressources, ses avis d'impôt sur le revenu de 2007, 2012 et 2013 ainsi qu'une fiche de recherche d'hypothèques

Attendu que la SADA fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son contredit, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat des copropriétaires, ou toute personne subrogée dans ses droits, qui a inscrit l'hypothèque

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait autorisé la société Monte Paschi Banque (la banque) à inscrire des hypothèques

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné la banque aux fins d'annulation de l'hypothèque ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la banque fait grief

621-1, alinéa 1, du Code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire l'existence d'un élément d'actif, que des immeubles bâtis et non bâtis appartenant au débiteur et à son épouse, grevés d'hypothèques

Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var (la banque), créancière des époux Z... mariés sous le régime de la communauté légale, a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque

X... avait été condamné à rembourser certaines sommes, a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur les immeubles du débiteur ; que ce dernier a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette

Y... à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers lui appartenant ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable et condamné Mme X... à une amende civile ainsi qu'à payer des

X... détenait dans le capital social de la société André X... et à inscrire à titre provisoire une hypothèque judiciaire sur deux immeubles appartenant à M.

ces derniers n'avaient pas passé de commande auprès du distributeur, la cour d'appel a dénaturé l'article 2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse

X... ayant été autorisé, sur requête, par la cour d'appel de Riom, à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le conservateur des hypothèques certifiait, dans sa lettre du 29 décembre 2000, que M.

X... a consenti à la Caisse de crédit mutuel Haute-Yutz Distroff (la Caisse) une hypothèque en garantie du prêt qu'elle lui accordait pour l'achat d'un immeuble ; que la Caisse a poursuivi la vente de

X... tendant à l'inscription d'une hypothèque définitive sur les biens de son débiteur, la société anonyme Sesa, aux droits de laquelle vient M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 février 1997) qu'en vertu de lettres de change acceptées par la société Sotra industries, la société Barclays Bank a inscrit une hypothèque

Crédit foncier de France qui avait consenti courant février 2009 un prêt viager hypothécaire à [R] [M] aux droits de laquelle vient notamment Mme [B], a poursuivi la saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué