ce qui concerne le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés, les frais d'acquisition de préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 22° Pour certains frais dus au titre des honoraires

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

: Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage 7418 : Autres subventions d'exploitation 742 : Participations 743 : Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage 7582 : Retenues et versements sur honoraires

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

. – La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou honoraires.

Article L5211-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.

Article Annexe XXII

—

Article 3.1 Procédure préalable d'avertissement Conformément aux principes de sélection et de montants maximums définis par le directeur général de l'UNCAM, la CPAM qui constate, de la part d'un médecin exerçant en secteur à honoraires différents ou titulaire

Article 2

—

Identification et informations relatives aux commissaires aux comptes : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; c) Dénomination du cabinet d'expertise comptable ; d) Montant des honoraires

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge sauf si vous bénéficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de procès.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

des réassureurs. 70992 Opérations directes. 70995 Acceptations. 72 Production immobilisée 720 Vie. 722 Non-vie. 73 Subventions d'exploitation 730 Vie. 732 Non-vie. 74 Autres produits techniques 740 Vie. 742 Non-vie. 75 Produits non techniques 750 Honoraires

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Code monétaire et financier

Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout magistrat exerçant à titre temporaire ou tout magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions

Article 40

—

Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires., Art. A37, Sct. Section 9 : Indemnités diverses., Art. A38, Art. A39, Art. A40, Art. A41, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Appareillage., Sct.

LEGIARTI000036674528

—

Les coûts tels que les commissions d'intermédiaires, les honoraires et les frais de banque sont inclus dans le coût d'acquisition, dans la mesure où ces frais sont directement rattachables à une opération. " Cette disposition constitue une dérogation

LEGIARTI000036674555

—

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

dans ses missions ou mandats doivent : ― en informer sans délai le président du Conseil national ; ― faire diligence pour obtenir, au profit du confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit du confrère décédé, le paiement de tous honoraires

Article 41

—

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Article Annexe 5

—

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées sont proratisées sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.

LEGIARTI000049821629

—

Données spécifiques honoraires et assimilés ACOSS (URSSAF), DGFIP.

Article 15

—

Le forfait patientèle médecin traitant (MTF) est réservé aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et à ceux ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.

Article Annexe

—

Rémunérations d'intermédiaires et honoraires. 6224. Frais de gestion et de recouvrement de l'ACOSS. 6225. Indemnités au comptable et aux régisseurs. 6226. Honoraires. 6227. Frais d'actes et de contentieux. 6228.

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