AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10284
17 mars 2021
17 mars 2021
responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif).
Source officiellePage 36 sur 3372
soc
613724d2cd58014677418a45
13 décembre 2006
13 décembre 2006
de l'avoir débouté de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que constitue un temps de travail effectif le trajet effectué par le salarié chauffeur de car avec le car
Source officielle