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67 427 résultats pour « heures de travail effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10284

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif).

Source officielle

Page 36 sur 3372

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CC

soc

613724d2cd58014677418a45

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de l'avoir débouté de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que constitue un temps de travail effectif le trajet effectué par le salarié chauffeur de car avec le car

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

63c109b0bf9fd47c90a13da8

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle précise que l'affaire ne présentait aucune complexité et que les prestations de l'avocate se sont limitées à un rendez-vous et à un projet d'assignation ce qui ne peut justifier plus de deux heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et qu'il soit qualifié de travailleur de nuit ou non, bénéficie d'une majoration de 25 % du salaire de base par heure de travail effectif effectuée entre 20 heures et 6 heures » ; que ce texte prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01379

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

; 4°/ qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

du salarié, et la répartition de cette durée entre les heures de travail effectif et les heures de présence responsable soit chaque jour, 1 heure de travail effectif, et 6 heures de présence responsable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de travail retraité en application de l'accord de modulation sur l'année civile » sans pour autant justifier des heures de travail effectivement réalisées, ce qu'elle ne peut du reste faire faute de contrôle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521c

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

qui disposent que le salaire horaire à prendre en considération, pour l'application du salaire minimum, est celui qui correspond à une heure de travail effectif, 2°) les dispositions de la convention

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1904828_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

effectif et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015959_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007568_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004372_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004551_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004550_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

fonction et était donc à la disposition permanente et immédiate de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; - son préjudice financier, correspond aux heures de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210468

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

au même niveau que des heures de travail effectif et en leur appliquant une majoration de 25 %, que le minimum conventionnel constituant l'assiette minimale des cotisations sociales devait être déterminé

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2005036_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2104335_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004369_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; - son préjudice financier, correspond aux heures de travail effectif supplémentaires et complémentaires non rémunérées

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2010352_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107848_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Source officielle