La notification du décès d'une partie en cours d'instance ne peut entraîner l'interruption du délai de péremption que si elle émane des héritiers de la partie décédée. 15.

14 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [Y], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], prise en son nom et en sa qualité d'héritière

Selon le deuxième de ces textes, une société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés

authentique reçu le 9 février 2012 seront évalués en valeur libre d'occupation, alors « que lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit d'un héritier

, ni la SAS BDO France, mais la « SA BDO France » et le siège social de la SA BDO Les Herbiers, que l'appelant avait signifié la déclaration d'appel à la SA BDO Les Herbiers en application de l'article

restaient tenues, in solidum avec les éventuels héritiers de M.

Henri de X... dans la gestion du GFA en relation de causalité avec un préjudice indemnisable subi par Mme veuve de X... et les sept frères et soeurs, en leur qualité d'héritiers de la valeur de 80 % des

Y... dans la révélation de ses droits d'héritier ; que cependant, la société Andriveau ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectué dans l'intérêt de L...

faiblesse ; "aux motifs que le prévenu avait nécessairement conscience de l'état de faiblesse de François Y... puisqu'il était son neveu par alliance et considéré par la victime comme son "fils héritier

débiteur principal devaient, dans les rapports de la caution avec l'établissement de crédit, être réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette de sorte que la condamnation des héritiers

Mme [T] [M], veuve [K], et, en leur qualité d'héritiers de [J] [K], M.

[V] [J] [H], agissant en leur qualité d'héritiers de [R] [F], ont vendu à Mme [U] [K] une parcelle de 505 m² à distraire de la propriété [N] précitée. 4.

alors, selon le moyen, "que l'article 680 est sans application à l'égard des vues obliques, dont la distance légale est régulièrement calculée à compter du bord de l'ouverture le plus rapproché de l'héritage

en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ que la renonciation à se prévaloir d'un legs, qui ne se présume pas, doit être prise en connaissance de cause ; que la connaissance par un héritier

modification intervenue dans les statuts avait été apposée par un de ses collaborateurs ; que, d'autre part, Marie Y..., qui n'est concernée par le fonctionnement de la société Fortune qu'en sa qualité d'héritière

[K], [E] et [TV] [OO] en leur qualité d'héritiers de [H] [OO] la somme de 15 000 euros au titre du préjudice personnel de celui-ci, en leur qualité d'héritiers de [I] [OO] les sommes de 12 000 euros au

X... à revendiquer des droits successoraux en qualité d'héritier d'D...

leur connexité, joint les pourvois n° D 01-41.246, E 01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 20 novembre 2000) que la société Hertz