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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

éposé une plaintec/X, donnant lieu à l'ouverture d'une information

ECLI:FR:CCASS:2019:C201271

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

responsabilité civile dirigée contre la banque ; que par la suite, la banque, se prévalant de la déchéance du terme des prêts faute de remboursement des échéances, a sollicité d'un autre tribunal de grande

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SCI LES GRANDS RUISSEAUX

SIREN 421823170Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

17/07/2026

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Dépôts des comptes

CPH Paris Opéra/Grands Boulevards

SIREN 422328096Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES GRANDS BOIS

SIREN 438207201Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES GRANDS BOIS

SIREN 438207201Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES GRANDS MOULINS SEIGLE

SIREN 573780194Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

16/07/2026

Voir →

CC

cr

61372610cd58014677422b0c

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions ; "alors, d'une part, que si elle a gelé l'enregistrement des demandes d'autorisation des créations de magasins à grande

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409b8c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

embauché le 22 avril 1996 en qualité de mécanicien robinetier par la société Aspar, a démissionné avec effet au 12 mars 1997 ; que faisant valoir que l'employeur se refusait à lui régler des indemnités de grand

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424691

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

dossier et des pièces produites à l'appui du mémoire que la déclaration d'appel faite par Yahya X... auprès du chef de la maison d'arrêt le 3 juillet 2003 a été adressée le lendemain au tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200318

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Fibre et Altice France font grief à l'arrêt de leur enjoindre de communiquer à la société Orange l'intégralité des campagnes de publicité diffusées du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019 à l'attention du grand

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742314f

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Z..., son innocence s'agissant de la sexualité, la confiance qu'elle plaçait en son grand-père de substitution ont permis à Jean-Louis X... de surprendre le consentement de sa jeune victime ; les parents

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4dd

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à un mois d'emprisonnement ferme pour non-représentation d'enfants ; "aux motifs que si Y... soutient que les enfants traumatisés par les propos tenus par la grand-mère

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741ebb1

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné un avis favorable à l'extradition vers la Grande-Bretagne

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740788d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Marc C..., 2 / Mme Odile Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080a1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

pourvoi n° B 98-30.201 formé par l'association Centrale de règlement des titres (CRT), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1998 par le président du tribunal de grande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288891aca307b467eaf2

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[T] devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de l'indemnité de 80.000 euros. Par acte d'huissier du 9 mai 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e86b01a0a244eaa7ce

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

JUILLET 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08051 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5RAN Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2018 -Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

DU 29 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11814 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QVH Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eac9

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la trésorerie principale de Brunoy, dont le siège est place

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415de8

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

que le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 19 mai 2005) d'avoir déclarer irrecevable la requête pour des motifs tirés de la compétence exclusive du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e68

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Abd El Malek, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740dafd

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Robert Y..., demeurant Marais des Halles, 80200 Cléry-sur-Somme, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Péronne (saisies immobilières), au profit :

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CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [K] Me Sebastien SALLES Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda36b9ff3dbe7cd0887751

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[T] [I] devant le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de solliciter la rétractation de cette ordonnance.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb6c452392be4aa9295b45

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 15/11084 Expéditions

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