dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; que la décision rendue par un tribunal du contentieux de l'incapacité sous la présidence de ce fonctionnaire

X..., qu'elle avait embauché, et que la convention n° 85-034 précisait que les agents non fonctionnaires de l'administration en service au centre hospitalier territorial de la Polynésie Française étaient

il s'était écoulé un délai de deux heures quarante ; qu'en se fondant uniquement, par des motifs impropres à caractériser les circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires

menace ou d'acte d'intimidation perpétré en vue de déterminer la victime de ce vol aggravé à ne pas porter plainte ou à se rétracter, d'insultes particulièrement ordurières proférées à l'encontre de fonctionnaires

les lieux du 22 mars 1991, comporte in fine la mention suivante : "faisons signer le témoin, Mme X..., ainsi que l'inculpé, les parties civiles, les témoins entendus, inspecteurs de police et le fonctionnaire

ensemble d'avoir prononcé l'annulation du permis de conduire et fixé à un an le délai avant lequel il ne pourra en solliciter un nouveau ; "aux motifs propres et adoptés que le 11 février 1990 les fonctionnaires

demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations servies aux fonctionnaires

172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition du 28 février 1991 et la procédure subséquente ; "aux motifs que les fonctionnaires

l'urbanisme, le juge correctionnel ne peut ordonner la démolition de l'ouvrage construit sans permis de construire qu'après avoir requis l'avis du maire de la commune où l'édifice est implanté ou du fonctionnaire

d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an avec aménagement ; "aux motifs qu'il ressort des constatations effectuées par les fonctionnaires

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur

André fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur

moyen relatif à la représentation de l'Etat : Attendu que Mme B... épouse F... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par elle proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire

C... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur

deuxième moyen relatif à la représentation de l'Etat : Attendu que Mme veuve Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par elle proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire

le deuxième moyen relatif à la représentation de l'Etat : Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par elle proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur