collectives en vigueur ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrôle effectué par l'URSSAF n'avait pas permis de constater une quelconque insuffisance de comptabilité qui

janvier 2025 la date de cessation des paiements; - statuant à nouveau, à titre principal, de prononcer la séparation des patrimoines professionnel et personnel de la concluante dans la procédure collective

effet du 1er janvier 1998 prévoyait une indemnité additionnelle forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés ; que la relation de travail était régie par la convention

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale

- elle méconnaît l'article L. 7123-6 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant qu'une rémunération doit être requalifiée en salaire dès lors que ses modalités de fixation

et enfin que le salaire de M.X... n'est pas inférieur au minimum conventionnel, puisqu'il lui est appliqué toutes les dispositions conventionnelles en vigueur dans l'annexe 6 de la convention collective

Depuis l'origine cette activité de services et de conseils informatiques aux collectivités territoriales est soumise à la convention collective dite Syntec.

Il soutient que : - la délibération critiquée est entachée d'incompétence négative et d'un vice de procédure dès lors qu'elle renvoie à une convention ad hoc la fixation des modalités de prise en charge

[U] après son dessaisissement, le bâtonnier les a fixés en écartant les honoraires de résultat, qui n'avaient pas été prévus par une convention conclue avec les clientes ; que cette décision a été confirmée

[C] Débouter la BPALC de sa demande de fixation des intérêts au taux contractuel de 13,29 % l'an échus au 24.05.2019 pour un montant de 23 794,72 euros ; Débouter la BPALC de sa demande de fixation

échelon III niveau 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - dit

ou accord collectif de branche étendu (et par conséquent de l'article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées

et de le débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors selon le moyen : 1°) que selon l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque intitulé "licenciement pour

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. M.

Collective des Industries Chimiques et Connexes ; 2°/ que l'article 17 de l'avenant Cadres du 16 juin 1955 de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes dispose que « si, dans un

La convention collective du bâtiment région parisienne est applicable. La moyenne mensuelle brute de ses trois derniers salaires est de 3 112,28 €.

Monsieur [T] soutient à cet égard qu'en application de la classification de la convention collective applicable en qualité de responsable de deux sites il pouvait prétendre au statut cadre AA C I.1.

; que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'aux termes de l'article 1. 1. 1 de la convention collective nationale des chaînes thématiques