IL FAUT QUE CES CHOSES-LA SOIENT DITES PUISQUE LA LIBERTE DE LA PRESSE PERMET DE DIRE LA VERITE MAIS PAS LE CONTRAIRE " ; QUE, PAR EXPLOIT DU 3 DECEMBRE 1982, Y...

l'article 122-4 du Code pénal, comme étant incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cependant, ainsi que l'a fait

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 9.

des énonciations de l'arrêt que la visite domiciliaire a été accomplie à d'autres fins par les agents de l'administration des Impôts, d'où il suit que les inculpés ne pouvaient se prévaloir d'aucun fait

de l'arrêté du 2 janvier 1973, R. 43-6 du Code de la route et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré X... coupable des faits

REFUTATION PAR LA COUR DE CETTE INDIVISIBILITE ET NON PAS SEULEMENT L'AFFIRMATION DE LA CULPABILITE DE LA DEMANDERESSE, PUISQU'ELLE AURAIT PU TROUVER DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LES POLICIERS DES FAITS

échec en proposant le recrutement de candidats ne répondant pas à leurs exigences ; " alors que d'une part le seul fait d'enregistrer des offres comportant des mentions discriminatoires sur des fiches

la qualité de " consommateurs " ; " qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; " 3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010, n° 276) qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel du 3 décembre 2008 a fait

[W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de faire reconnaître que l'absence de rémunération sur la période litigieuse constituait un fait justificatif permettant le versement

DIFFAMATOIRE EST RECONNUE PAR LE PLAIGNANT, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT DISPENSER LE PREVENU DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LA LOI POUR L'ETABLIR, NI AUTORISER LES JUGES A EN DEDUIRE LE FAIT JUSTIFICATIF

D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA SACEM, QUI EXCIPAIT DU CARACTERE LEGITIME DE L'ENTENTE EN RAISON DES COUTS DE RECOUVREMENT, DE DEMONTRER QU'ETAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE CE FAIT

226-13 du code pénal ; Mais attendu que si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

la violation de l'article 16 du code de procédure civile, faute de communication des pièces sur lesquelles la juridiction de première instance s'est basée pour prononcer la condamnation.

janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me LUC-THALER et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Z... ne démontrant pas le fait justificatif dont il se prévaut, c'est ainsi à bon droit que le tribunal l'a déclaré coupable de l'infraction qui lui est reproché ; que M.

second au profit de la première, sous réserve des nombreuses conditions prévues par les articles L. 162-1 à L. 162-13 du Code de la santé publique, a ainsi nécessairement voulu écarter l'application de faits