déclarer mensuellement à la recette des impôts les encaissements enregistrés et de payer la TVA y afférente ; que, dans le cas où le prestataire de services fait appel à une société d'affacturage, l'exigibilité

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe de balayage - Exigibilité - Existence - Riverain propriétaire d'un terrain

19-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement non rejetée - Effet sur l'exigibilité de l'impôt et la légalité d'un avis à tiers

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE" ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, LE SIEUR X...

X... a vendu une propriété rurale à la société civile d'exploitation agricole (Scea) du Domaine Creugnet dont le prix était payable au plus tard le 18 juillet 2002 ; que l'acte prévoyait l'exigibilité

cassation

usage de résidence principale ; qu'en application de l'article 9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, la banque a notifié à ce dernier l'exigibilité

L'acte stipule également une déchéance du terme, avec exigibilté immédiate si bon semble au prêteur, à défaut de paiement de l'échéance à son terme.

paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

constructeur ayant été défaillant, le garant a désigné l'entreprise chargée de terminer les travaux et adressé lui-même aux maîtres de l'ouvrage des appels de fonds ; Attendu que, contestant l'exigibilité

octobre 2002 et du 1er au 3 novembre inclus" ; que, invoquant notamment les dispositions de l'article 2 de son règlement intérieur relatives au versement des cotisations par les adhérents et à la date d'exigibilité

France, laquelle a pris en charge toutes les opérations passives et actives de la Caisse bourbonnaise depuis le 1er janvier 1991 ; que, se prévalant de la défaillance des débiteurs principaux et de l'exigibilité

M. et Mme X..., les a assignés en paiement d'un supplément de loyer, en application d'un barème du 22 avril 1991 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société d'HLM, l'arrêt retient que l'exigibilité

X... de Forge, les a assignés en paiement d'un supplément de loyer, en application d'un barème du 22 avril 1991 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société d'HLM, l'arrêt retient que l'exigibilité

la Société de banque occidentale (la banque) a consenti à la société Expotel (la société) une ouverture de crédit affectée d'une garantie hypothécaire suivant un acte notarié contenant une clause d'exigibilité

la contrepartie du cautionnement était l'approvisionnement en farine et que cet approvisionnement ayant cessé à compter du mois d'août 1991, l'obligation s'était éteinte antérieurement à la date d'exigibilité

la date fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité

Par lettre recommandée du 16 janvier 2012, la banque a notifié aux emprunteurs l'exigibilité de la totalité des deux dettes. 3.