X... avait été privé du bénéfice de la radio pour l'exercice de son activité, avait soutenu que la décision d'exclusion de M.

d'une juridiction étrangère ; qu'en vertu de la Convention de Lugano, les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel une société a son siège social bénéficient d'une compétence exclusive pour se

fonds de commerce de la société locataire effectuée dans un local voisin situé 6, cité Griset ; que la société CPMC s'étant maintenue dans les lieux, Mme X... l'a assignée en validation de congé et en expulsion

de l'occupant ; qu'en faisant droit aux demandes de validation du congé pour motif légitime et sérieux et d'expulsion du preneur, tout en constatant que le local d'habitation litigieux était impropre

(...) ' Mme [S] a été embauchée en qualité de VRP non exclusif.

carte professionnelle de représentant exclusif ; que le 13 décembre 1989, l'employeur a accusé réception de la démission de VRP exclusif ; que la société a écrit le 19 décembre 1988: "vous devez prospecter

; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d'appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce

"; qu'ils ajoutent que "cette faute est en relation directe avec la réalisation de l'accident" et "qu'elle entraîne l'exclusion en totalité de son droit à indemnisation" ; Attendu qu'en l'état de ces

Le contrat prévoyait que la salariée bénéficierait d'une priorité exclusive pour les tournées 2018-2019 obtenues grâce au Festival d'[Localité 3] 2017 et une répartition équitable entre les deux artistes

X... et tous occupants de son chef en expulsion, et en paiement d'indemnités d'occupation ; Attendu que M.

X..., occupant de parcelles de terre acquises par la société "La Dame de Pierre", fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1992), statuant en référé, d'ordonner son expulsion sous astreinte,

[T], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 23 octobre 2023. 2.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Exclusive Group par la société Cobepa

moyen, que la clause de la police d'assurance vol sanctionnant, par la privation de la garantie, le défaut d'enclenchement de la mesure de protection prescrite au contrat, s'analyse en une clause d'exclusion

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement intitulé « retraite complémentaire : contribution bénéficiant des dispositions d'exclusion d'assiette » et de la débouter de ses demandes

enjoindre au mandataire judiciaire d'établir un relevé de créances salariales en net, alors selon le moyen, que le plafond de la garantie de l'AGS ne concerne que le montant des créances du salarié, à l'exclusion

professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion

professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion