X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 800 euros la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial

par jour de retard et à lui payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que les moyens invoqués par M.

Après paiement d'un acompte de 8 067,48 euros, les travaux ont été réalisés et ont fait l'objet d'une facture en date du 27 août 2010 pour un montant de 20 168,70 euros TTC. Fin 2011, M.

porte l'assiette du poste à 28 314,58 euros (18 419,50 euros + 9 895,08 euros) ; que la somme de 18 419,50 euros revient à la CARPIMKO ; - Perte de gains professionnels futurs : 867 242,03 euros ; que

et dit qu'après déduction de la créance de la SNCF pour un montant de 52.813,95 euros, il revient à la victime un solde indemnitaire de 478.203 euros ; "aux motifs, qu'il sera alloué à la victime une

soit (15 600 euros x14) - 433 euros (1300/30x10) ; qu'à partir du 1er juin 2019, la perte s'élève à 537 794.40 euros, capital représentatif d'une rente calculée avec le prix de l'euro de rente viagère

[C] était l'unique associé était de 1 000 euros, celui de la société Elitpharma de 2 000 euros et que M.

: 86 372,46 euros ; frais divers : 11 290,17 euros ; perte de gains actuels : 45 304,52 euros ; dépenses de santé futures : 5 157,46 euros ; frais de logement adapté : rejet ; perte de gains professionnels

date du 25 juillet 2007 et le second de 365 000 euros à M. et Mme F...

15 février 2012 et le 21 mai 2012, une somme totale de 14 500 euros a été virée en six fois (3 500 euros, 1 000 euros, 1 000 euros, 2 000 euros, 3 000 euros, 4 000 euros) du compte de la société Adresse

euros au titre des arrérages de l'allocation temporaire d'invalidité, 248 099,99 euros au titre du capital représentatif de la pension prématurée ; 491 040,12 euros au titre du capital représentatif de

que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M.

6,944 M euros Méridionale de 13,653 M euros non 5,759 M euros, non Construction conforme conforme Groupement Dumez, SMB 13,164 M euros 5,696 M euros et Sogea Groupement Eiffage et 13,777 M euros 6,180

La société Merci papa fait grief à l'ordonnance d'admettre sa créance pour la seule somme de 320 euros, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en

Y... les sommes de 5.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 9 mars 2011, de 9.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 18 août 2010 et de 26.000 euros au titre de la reconnaissance

TTC au titre des frais de dépannage, la somme de 132 134,40 euros TTC au titre des frais de gardiennage des véhicules du 11 août 2006 au 11 janvier 2016 et la somme de 2 000 euros sur le fondement de

I... coupable de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule, contravention de la quatrième classe, et l'a condamné à 135 euros d'amende. 2. M. I... a interjeté appel de cette décision.

de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 28 octobre 2010 à la somme de 60 000 euros, arrêtée au 7 juillet 2011, et a prononcé une nouvelle astreinte de 1 500 euros par jour de retard