Codes de loi français

Article OA 6

Dans le cas de 2 bâtiments distincts, ceux-ci doivent être distants de 8 mètres au moins. § 2. Dans le cas d'un bâtiment unique, le volume-recueil doit être situé au rez-de-chaussée ou au 1er étage.

Article 6

Sont également joints à la demande : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Une attestation du greffier du tribunal

Article 1

Les lieux de stage avec encadrement universitaire mentionnés dans les maquettes de formation sont des lieux de stage agréés, situés dans un centre hospitalier universitaire ou au sein d'une structure liée par convention avec un tel établissement et dans

Article L519-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Il constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Article D71-111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Guyane est membre ; 11° Liste des établissements

Article D72-101-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Martinique est membre ; 11° Liste des établissements

Article 7

Ces places sont réparties dans deux groupes distincts de parcours dont au moins un relevant du 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. Au moins 30 % des places sont réservées à des étudiants ayant validé au moins 120 crédits ECTS.

Article 41 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43

Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article

Article R621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations.

Article L1121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 50

d'exercice des professionnels de santé lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte

Article R111-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces établissant

Article 2 bis

réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes

Article 13

Elle se compose de deux parties : la partie histoire et la partie géographie, qui donnent lieu à l'attribution de deux notes distinctes.

Article L542-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein de l'agence.

Article 29

réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes

Article 9

Dans chaque bureau de vote, seront prévues des urnes distinctes pour chacune des deux catégories d'électeurs.

Article 16

si, étant cadre, il ne tient la qualité d'électeur employeur que du cinquième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, adresse avant le 20 septembre 1979 au maire de la commune où il exerce son activité professionnelle principale un état distinct

Article 8

Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt, sur le revenu en application du III de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.

Article L214-162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

. – Chaque compartiment fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui peut être tenue en toute unité monétaire dans des conditions fixées par décret.