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448 067 résultats pour « entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236bcd5801467740989a

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

sur 12 mensualités correspondant à un salaire annuel au moins égal au salaire minimum conventionnel sur treize mois ("à rémunération égale), a eu vocation à s'appliquer éventuellement aux entreprises

Source officielle

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CC

soc

6137231fcd58014677405b88

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

pas été formés pour les attributions qui sont celles du comité d'entreprise; qu'en l'absence de caractère d'ordre public absolu de la délégation unique, il y a lieu de faire application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00322

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

étant exsangue et aucun actif rapidement mobilisable ne permettant de financer les aides à la création et/ou à la reprise d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, cependant que la pertinence des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00443

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés.

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd5801467741895d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

le jugement de première instance qui s'était borné à condamner l'entreprise utilisatrice à garantir la société Manpower à hauteur des trois quart des conséquences pécuniaires de la reconnaissance de la

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224dd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

principale confie l exécution d une tâche précise et définie à une autre entreprise disposant des moyens en hommes et en matériel nécessaires à l exécution de cette tâche et les capacités spécifiques

Source officielle
CC

cr

ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372545cd5801467741c5d5

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Giffard se soit adressée à l'entreprise X..., seule apte apparemment, sur le plan local, à le faire rapidement et à moindre coût ; qu'il n'était pas prétendu que l'entreprise Giffard, ultérieurement,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300839

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

G..., domicilié [...] , 5°/ à la société CGF entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à M. C... X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
CC

cr

éesc/René Z

61372561cd5801467741d38a

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

A..., salarié de l'entreprise installatrice, la société Ergec, dirigée par René Z..., celle-ci n'ignorait pas que son préposé ne connaissait absolument pas l'installation litigieuse et qu'il ne disposait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la Société de coordination et d'ordonnancement (SCO), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Vinci immobilier d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdaaf7e76dfe840808538c1

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elles mettent en avant la responsabilité de la société SOPREMA ENTREPRISE, entreprise hautement spécialisée en étanchéité, avec laquelle la SCI Minouche a traité directement, qui s'est affranchie des recommandations

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742023f

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

travail que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée sauf en cas de faute grave autorisant le chef d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00073

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

et aux techniques de production, est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671436

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

A INDEMNISATION DES BIENS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE DE L'ENTREPRISE, DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION AINSI QUE DU DROIT

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?

ADLC

ADLC:25-DCC-320

droit de la concurrence

16 décembre 2025

16 décembre 2025

relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Saint Just Claix et Bear Saint Marcellin par les sociétés Timlenny et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372698cd58014677426e13

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a8ec

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

; que si le défaut d'information du comité d'entreprise peut donc éventuellement entraîner une condamnation de l'employeur à verser des dommages intérêts au comité d'entreprise, il ne saurait en revanche

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa0

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Y..., salarié de la société Synergie, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société Entreprise des associés du bâtiment (EAB) en qualité de coffreur, a été victime d'un accident

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c447

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Jean-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1992 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a20

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

terroriste, participation à une entreprise terroriste ; "alors, d'une part, que l'ensemble des questions relatives a la circonstance aggravante de liens avec une entreprise terroriste, interrogeaient

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