AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372111cd580146773f0baf
15 février 1990
15 février 1990
moyen faisant valoir que l'indemnité globale versée à ses salariés par la société comportait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés du domicile au lieu d'engagement
Source officiellePage 36 sur 23854
comm
61372310cd58014677404ec5
24 mars 1998
24 mars 1998
par la juridiction des référés; qu'alors est intervenue une transaction, par laquelle, en contrepartie de la renonciation de ses clients à une action judiciaire, la société SPIE Batignolles s'est engagée
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