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477 071 résultats pour « engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372111cd580146773f0baf

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

moyen faisant valoir que l'indemnité globale versée à ses salariés par la société comportait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés du domicile au lieu d'engagement

Source officielle

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CC

comm

61372310cd58014677404ec5

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

par la juridiction des référés; qu'alors est intervenue une transaction, par laquelle, en contrepartie de la renonciation de ses clients à une action judiciaire, la société SPIE Batignolles s'est engagée

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411390

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

des matériaux pour une somme d'environ 1 900 000 francs dont elle a accepté de régler immédiatement 25 % en contrepartie d'une garantie bancaire ; que par actes des 5 et 20 mars 1991, intitulés "engagement

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Minondo en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e2

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

X... a cessé d'honorer ses engagements ; que le 28 janvier 1986 la SMC lui a fait sommation de restituer le matériel, et, le 15 juillet 1986, a mis Henriette X... en demeure de payer les sommes dues ;

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e01

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

du paiement des sommes dues par cette dernière au Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 200 000 francs, outre les commissions, frais et accessoires ; que, par acte du 16 novembre 1987, cet engagement

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741210a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

Phenix, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque Neuflize Schlumbert Mallet a garanti inconditionnellement, irrévocablement et à première demande à la société Bally l'exécution de son engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00538

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[O] a été engagé en qualité d'inspecteur commercial vie à compter du 19 janvier 2009 par la société Gan assurances (la société). 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

engagement. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'engagement de caution de M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00979

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] engagé en qualité d'ingénieur par la société Bureau Veritas (la société) selon contrat à durée indéterminée du 8 janvier 1975, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires générales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

N... est le seul qui peut engager la société, s'engager à l'avenir à ne pas mettre les poubelles dans la cour et à ne pas organiser de va et vient » (p.15) ; M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[W] (le salarié), né le 4 octobre 1958, a été engagé le 1er septembre 1995 par la société Lafarge ciments devenue Lafargeholcim France, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge France (la société

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee063ea7c8c112520e8a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 16 mai 2023 par Madame [X] [J] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 octobre 2023 Madame [X] [J] se désiste de l’instance engagée

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0d3ea7c8c112520f78

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 novembre 2023 Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] se désistent de l’instance engagée

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf3638cf45b25ce3539

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

AMODIA PROMOTION reçues le 21 Décembre 2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée

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TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a04

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l'assignation délivrée le 19 Septembre 2023 par Monsieur [L] [D] ; Par conclusions notifiées par Maître [C] [U] et par la voie électronique le 11 Décembre 2023, Monsieur [L] [D] se désiste de l’instance engagée

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CC

comm

é devant un tribunal suisse une instance dirigée notammentc/M. X

613724b0cd5801467741790e

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Elio X... dès lors qu'elle s'était engagée à retirer la procédure devant le juge instructeur du canton de Vaud, statuant sur les mesures provisoires et à ne pas engager de procédure au fond devant cette

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CC

comm

613724e8cd580146774195d4

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Cristal union, la société Saint-Louis sucre, la société Vermandoise industries et la société Coopérative agricole sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole d'engagement

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CC

comm

613724c7cd580146774184d8

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

construire et accompli les démarches nécessaires au montage juridique d'une opération immobilière, ont transféré à la société Concept Timone ce permis de construire et l'ont substituée dans tous les engagements

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