Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 12 décembre 1989, en qualité de femme de ménage par la

2022, elle aurait eu, par la force des choses et en vertu des effets attachés à cette carte d'une durée de dix ans, des perspectives raisonnables d'obtenir, au cours des mois suivant sa délivrance, un emploi

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait

l'argument selon lequel les matériaux nécessaires au chantier étaient fournis par la société Les plâtres modernes en raison de leur spécificité (liée à la construction d'un pôle santé nécessitant l'emploi

ainsi pourvu était un emploi permanent et durable.

occupé par la salariée et déduire de ses constatations que cet emploi était en réalité durablement en lien avec l'activité normale et permanente de la société, a légalement justifié sa décision ; Sur

d'accès à l'emploi (RSDAE).

entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; - lorsque l'action en requalification est fondée sur le fait que le salarié en contrat à durée déterminée occupait un emploi

X... en contrat à durée indéterminée depuis le 14 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la succession de contrats de travail intérimaire n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi

Le requérant ajoute qu'il souffre d'une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, en raison de ses restrictions fonctionnelles, mais aussi des soins nécessaires au traitement de ses pathologies

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 1989), que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

d’accès à l’emploi du fait de son état de santé.

ne pouvait dès lors être qualifié de temporaire, les contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en

[E] de rembourser à Pôle emploi l'ensemble des allocations chômage perçues durant les 3 dernières années ; - débouter M.

par le juge-commissaire ; pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

58 jours, en 2012 durant 61 jours et en 2013 durant 35 jours ; qu'en jugeant néanmoins que le salarié pouvait prétendre aux 20 points de langue supplémentaires prévu par la convention collective, la cour

de quatre salariés durant la période du 15 septembre 1981 au 30 novembre 1982 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M.