raison des difficultés financières et que dans le cas précis, la lettre de licenciement fait corps avec la convention de conversion et indique implicitement mais certainement le non-remplacement de l'employé

X... que l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective pour les "employés et ouvriers", soit la somme de 23 326,62 francs (7 775, 54 francs x22/10e + 7 775,54 francs x12/15e) ; qu'en

A..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... a été engagée le 1er décembre 1994 par les époux Z... en qualité d'employée

consiste, par conséquent, à avoir, sans aucune certitude scientifique, pris position sur l'origine des taches, en donnant à croire que la responsabilité de leur apparition serait uniquement due à l'emploi

et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des articles 16.01 et 16.02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation que tous les employés

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mmes B..., A..., Z... et Y..., employées par la société Sonen, ont été licenciées

compétences et à ses connaissances techniques, mais également à ses facultés d'adaptation, son aptitude à s'intégrer dans une équipe ou à l'animer, ainsi qu'à son potentiel d'évolution vers d'autres emplois

dommages-intérêts liés à son préjudice professionnel, après avoir pourtant relevé que la société Publimepharm avait pour objet social la représentation de produits pharmaceutiques et qu'elle avait employé

prix de l'immeuble vendu à cette dernière par la SNC Avenue des courses était entré dans le champ contractuel, les conditions générales de l'offre de prêt prévoyant l'obligation pour l'emprunteur d'employer

de la classification qui lui a été reconnue et qui détermine une rémunération minimum conventionnelle ; qu'en cas de différend sur la classification, il appartient au juge de rechercher quel était l'emploi

lettre d'engagement du 28 septembre 2009, il a été promu au poste de chef de service éducatif à compter du 1er octobre 2009, ladite lettre mentionnant « dans un premier temps, votre contrat pour cet emploi

qu'il n'est pas démontré que l'indication de la qualification " OQ3 " portée par le prévenu sur sa feuille d'embauche, alors que celui-ci avait auparavant occupé au sein de l'entreprise Sogeris un emploi

Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi

d'appel de Paris le 7 mars 1996 et par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux le 3 mars 1998 ; "aux motifs que Guy X..., assisté de son avocat, a indiqué qu'il dispose depuis le 1er février 2000 d'un emploi

ceux qui éventuellement ont reçu, le cas échéant, en connaissance de cause, des fonds détournés ; qu'étant rappelé, qu'une somme d'environ 18 000 000 de francs ne peut être représentée, ou que son emploi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1987) que Mme A..., employée en qualité de secrétaire au cabinet du docteur

confie des tâches comprenant un travail salarié ; que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues correspondent bien à la réalité des effectifs employés

reconnue ; qu'elle a des effets nocifs qui méritent d'être portés à la connaissance des consommateurs ; qu'en conclusion, eu égard à son "rôle métabolique" essentiel, il y a lieu de retenir que l'emploi