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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372139cd580146773f2022

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Eric X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2023

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Lucien X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2027

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Francis Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2028

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Elie Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2029

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Charles Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d231

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

; qu'ayant pris conscience que leur implantation était contraire à la réglementation qu'imposait à tout chef d'établissement qui fait effectuer des travaux au voisinage de lignes électriques, ce qu'est

Source officielle
CC

civ2

6137215fcd580146773f3307

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Z... veuve Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans mentionner les pièces qu'elle a versées aux débats et qui la concernaient

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef975

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef991

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa6a

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa6b

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers élécteur, contre le maintien de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa6c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Z..., tiers élécteur, contre le maintien de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa6f

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa71

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbad

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Dominique Z..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale d'Ota, de M.

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a0f

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Alcide X... à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saül, alors que cet électeur aurait été domicilié

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb76f

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

JeanClaude Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Roselyne X... de cette liste alors

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee512

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M.

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec15

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M. X...

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec1b

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M.

Source officielle

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