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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il en va selon elle de même pour les nantissements qui n’ont pas été rendus définitifs à la date du jugement de redressement judiciaire puisqu’ils n’ont pas eu un effet attributif avant cette date.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC004651913
18 mai 2021
18 mai 2021
The second applicant stated before the public prosecutor that she was a translator working for Dicle News Agency.
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
usage de bureau ou de commerce ou d’activité dépendant d’un immeuble compris dans le périmètre de la [Adresse 13] sous réserve de : - la spécification dans le contrat de cession ou dans tout acte translatif
Source officielleRéférés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e75
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par l'effet de l'appel principal de la sci [7] et de l'appel incident de la scp [E] [R], [8], la cour est saisie de l'entier litige soumis au tribunal relatif à la responsabilité du notaire qui suppose
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68080ceceb5d421e6c5a0e1e
10 avril 2025
10 avril 2025
Outre des conditions suspensives de droit commun, concernant la justification d'une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d’au moins 30 ans, l'absence de servitude, de charges,
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d393
26 janvier 2010
26 janvier 2010
document d'arpentage, et non d'un procès-verbal de bornage, et il ne rend compte que de la disposition des lieux, en particulier du chemin litigieux, et non de leur statut ; il ne vaut pas titre translatif
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd63
28 septembre 2010
28 septembre 2010
est libre et peut résulter, en l'absence de titre commun, de présomptions tirées de l'analyse des titres ou encore de documents tel un procès verbal de bornage qui, s'il ne constitue pas un acte translatif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300225
19 février 2013
19 février 2013
X... ne justifiait pas, par son titre d'acquisition, de la propriété du pont et que les communes devaient être regardées comme propriétaires du pont et du chemin, par l'effet de la présomption de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300357
26 mars 2013
26 mars 2013
de 1 ha 38 a 44 ca ; (…) que la réalité de ces transactions est confirmée par les documents de comptabilité publique qui sont aussi produits par la collectivité départementale de Mayotte ; (….) qu'en effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100059
28 janvier 2009
28 janvier 2009
. ; qu'elle a ensuite soutenu être seule titulaire des droits patrimoniaux, le testament ayant eu pour seul effet de conférer à Tina C... un simple mandat de veiller sur l'oeuvre, en contrepartie d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de cette inscription. " 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0517DEC007695911
17 mai 2016
17 mai 2016
» Or la loi nouvelle qui a pour effet d’atténuer ou supprimer des sanctions fiscales est immédiatement applicable aux affaires non encore définitivement jugées, comme le serait une loi pénale plus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301013
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Jean-Marie K...de la même date, de Monsieur Raymond L...de la même date, et de Monsieur Michel M...du 24 avril 2007, n'est pas de nature à exclure que ce passage soit affecté à l'usage du public ; en effet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01797
12 décembre 2018
12 décembre 2018
En effet, à la suite de l'arrêt de l'activité Carrefour à laquelle vous étiez affecté, nous vous avons proposé un poste dans l'activité de déménageur en tant que « chauffeur-déménageur » ?
Source officielleciv1
6137225fcd580146773fc6c2
15 novembre 1994
15 novembre 1994
acte de gestion normal et qu'aucune cession de droit au bail n'avait été négociée ; qu'elle a aussi relevé que la cession dont il est fait état est celle d'un fonds de commerce, créé par la société Transactive
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944
30 mars 2016
30 mars 2016
traités devaient être réutilisés dans le processus de production pour alimenter les fours à coke de Carling, soit être revendus à la SNET exploitant, une centrale thermique à [Localité 3] ; qu'à cet effet
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b93
12 octobre 2007
12 octobre 2007
se désistent de leur demande à l'encontre de leur assureur, - à titre subsidiaire, vu l'absence de date de comparution et vu la désignation erronée de l'avocat postulant de déclarer nulle et de nul effet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301248
22 octobre 2014
22 octobre 2014
s'il commet une erreur dans la vérification du droit de propriété et sa faute est directement à l'origine de l'éviction subie par les sous-acquéreurs du bien qui n'ont pu bénéficier d'une chaîne translative
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4388
18 mai 2004
18 mai 2004
In the course of proceedings concerning drug trafficking in Italy, notice of the date for the preliminary hearing, translated into Hungarian, was served by registered post on the accused, a Hungarian citizen
Source officiellePage 36 sur 88