civile, que l'intimé invoque l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

dévolutif ; qu'en décidant qu'aucune pièce nouvelle ne pouvait être produite au motif inopérant qu'aucun effet dévolutif n'était attaché au recours formé contre la décision de l'INPI, l'arrêt attaqué

dévolutif du recours : Maître [L] demande, à titre principal, que soit constatée l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 7 octobre 2025, la SCI Acacias demande à la cour de : La dire et juger recevable et bien fondée en son action, Constater l'effet dévolutif

Dire et juger que tant la déclaration d'appel que les conclusions des parties ont opéré un effet dévolutif et que la Cour est saisie de l'entier litige qui lui est régulièrement soumis.

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

[K], et ordonné sa mise en liberté, alors que la chambre de l'instruction était tenue, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire ainsi que de statuer

[B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par

Dans ses dernières conclusions, la société avait soulevé l'absence d'effet dévolutif de l'appel en alléguant l'absence de mention des chefs de dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel

- constater l'effet dévolutif de l'appel interjeté par la société.

Mme [N] fait grief à l'arrêt, de, par l'effet dévolutif de l'appel, par nouvelles dispositions, à compter du 9 février 2024, confier l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à M.

dévolutif attaché à la déclaration d'appel de la SAS Kontron Modular Computer ; - constaté qu'en l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel du 27 décembre 2017, la cour n'est pas saisie

procédure civile ; qu'en accueillant néanmoins ce recours, la cour d'appel aurait violé ce texte ; alors, d'autre part, que les juges du second degré, investis de l'entière connaissance du litige par l'effet

-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS -Suppression en vue d'évincer un agent - Détournement de pouvoir | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, et n'a pas opéré de régularisation de la déclaration d'appel ; Qu'aucun appel incident n'est intervenu ; Que dès lors, se pose la question de l'effet

Dès lors, l'effet dévolutif ne peut jouer en sorte que la cour n'est pas saisie des chefs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 1er février 2021 et ne peut statuer.

Selon ses dernières conclusions, notifiées à Mme [N] le 9 mai 2023, la Sarl Karulara Catering (Kfc) demande à la cour de : A titre principal, - constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration

Il en résulte que si la déclaration d'appel tend à la réformation d'un jugement sans faire mention des chefs critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, et ce, quand bien même la nullité de la déclaration