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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d8cd580146773f80aa

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X... a été engagé par la société Soremethi en qualité d'ingénieur par contrat à durée déterminée du 17 novembre 1986 pour une durée d'un an, puis a signé le 31 janvier 1987 une nouvelle convention modifiant

Source officielle

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CC

soc

6137228ccd580146773fe4ff

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 1992), que Mlle X... a été embauchée le 22 décembre 1970 en qualité de secrétaire-hôtesse par le syndicat des moniteurs de ski de Super-Lioran, par contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02598

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Cependant, l'action formée par Mme Y... tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et, corrélativement, à recevoir une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00648

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

qu'engagée par contrat à durée déterminée en date du 2 mars 2016 pour une durée déterminée du 1er avril au 30 octobre 2016, la salariée avait commencé à travailler dès le 2 mars 2016 et lui a alloué un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, en jugeant que les contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00034

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

; qu'en déduisant de la courte durée séparant les contrats à durée déterminée de la salariée que cette dernière était restée de manière permanente à la disposition de la société pendant toute la période

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soc

61372497cd58014677416c6f

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mlle X... certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00598

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[U] a été engagé par la société Elan polo international suivant un contrat de travail à durée déterminée du 11 avril 2005 pour une durée de trois mois, en qualité de comptable, les relations s'étant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01810

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

déterminée en contrat à durée indéterminée avait été notifié à l'employeur par le greffe du conseil de prud'hommes après le terme du dernier contrat à durée déterminée, objet de la requalification en

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00318

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le dernier contrat à durée déterminée a pris régulièrement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01549

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... a été engagé par la société Butard-Enescot, d'abord par une succession de contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel du 1er janvier 1999 jusqu'au 30 septembre 2010 en qualité de maître d'hôtel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200077

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

par la cotisante doit s'opérer sur la somme de 14 572,14 euros au titre de la réparation du préjudice pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et sur la somme de 31 732 euros au titre des

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soc

613724f2cd58014677419b13

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

déterminée lorqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée

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soc

61372516cd5801467741addd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... a été engagé en qualité de facteur par La Poste à partir du 17 mars 2000, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée puis, le 8 janvier 2001, par contrat de travail intermittent à durée

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soc

613724f6cd58014677419d38

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

pourvois n° V 05-42.128 et C 06-41.702 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, selon contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02287

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le

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soc

6137218ecd580146773f4bf2

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée le 22 février 1985 par l'association Nice Opéra pour une durée déterminée de trois mois, du 1er avril au 30 juin

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CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476ff

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

[R] les sommes suivantes: - 6.490 euros au titre de la requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet du 24 septembre 2006 au 31 mai 2007 outre la somme

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f069

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

X... a été engagé le 1er septembre 1989 par la société Hôtel Ritz, en qualité de maître d'hôtel au service des banquets, suivant toute une série de contrats à durée déterminée ; qu'il a été licencié le

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