Emmanuel Y... est composé de : Le rapport de don manuel composant l'article 1 de la masse pour sa valeur de 235 000 francs. » ; qu'en jugeant néanmoins que le rapport du don manuel de la somme de 234 500

[Y], donateur, à M.

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 24 de Abril de 1997.#Koninklijke Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels contra Free Record Shop BV e Free Record Shop Holding NV.

Conclusões do advogado-geral Lenz apresentadas em 6 de Fevereiro de 1997.

piscine ; que, constatant un affaissement de celle-ci, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol

Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

moyen et sur le second moyen : Attendu que les époux C... font encore grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à leurs conclusions, dans lesquelles ils faisaient valoir, d'une part, que le don

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

accord pour fixer le dette à cent mille francs (100.000) l'an ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement de donner

la Réunion (RAM), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Apria RSA, moyennant un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré d'une prime mensuelle dite "prime-DOM

#Reenvio prejudicial – Segurança social dos trabalhadores migrantes – Regulamento (CE) n.° 987/2009 – Artigo 44.°, n.° 2 – Âmbito de aplicação – Pensão de velhice – Cálculo – Contagem dos períodos de educação

par route, dite CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve si le dommage provient de son dol

une amende et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; que cette procédure étant toujours en cours, la société [2] a assigné la société [1] en annulation du protocole transactionnel pour dol

argumentation de première instance ; que la Cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes" ; "alors que, d'une part, l'escroquerie n'est que l'incrimination d'un dol

973,11 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute de constater que la société Slificom, qui était seule partie au contrat de vente à l'exclusion de Mme Y..., avait été elle-même victime d'un dol

du président d'une société du groupe l'Oréal, la société l'Oréal Finances, de 1987 à la fin de l'année 1989 des fonctions de consultant en matière financière au sein d'un comité d'experts chargés de donner

décision, la cour d'appel a confirmé l'annulation de l'acte pour dol et condamné solidairement MM.

Claude X... de sa demande en annulation de la vente pour dol, l'arrêt retient que celui-ci ne peut raisonnablement prétendre avoir ignoré la circonstance que la société venderesse n'avait pu exploiter