résultant d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et le préjudice spécifique résultant du caractère abusif de la rupture ayant généré à lui seul un dommage propre, cette obligation de distinction

précédemment et dans le texte de la disposition, des termes "une indemnité d'incommodité..." au terme unique d'"indemnité" qui figurait précédemment, montrait la volonté de faire bénéficier sans distinction

et leurs salariés", a vocation à s'appliquer à tous les salariés du Centre dentaire Miromesnil dès lors que l'activité de celui-ci relève de cette convention et que le texte susvisé n'opère aucune distinction

l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 qui, en ce qu'il réprime, sans distinction

le contrat de prêt conclu le 11 décembre 2009 fixait à 84 mois la durée du prêt et à 108 mois celle de l'engagement des cautions, que, lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, [la distinction

; que de même, l'article R. 4323-23 prévoit des vérifications périodiques de ces équipements ; que l'article 221-5 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions

intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 3 mai 2002 ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait été déclaré opposable au Fonds, l'arrêt énonce qu'en opérant une distinction

une garantie de fond pour le salarié et la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive, que les textes précités ne font aucune distinction

octobre 1991 ; "aux motifs qu'en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, "l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique àl'ensemble du personnel d'un établissement, aucune distinction

violant ainsi le principe du contradictoire, alors, de deuxième part, que pour retenir que l'article L. 122-4-3 du Code du travail n'était pas applicable en la cause, la cour d'appel a retenu une distinction

1997 ne soient pas déduits de l'actif successoral, l'arrêt retient que le caractère accessoire des "pénalités" par rapport aux impositions litigieuses n'est pas contesté, qu' il ne peut être fait de distinction

maximum de sa pension, la loi du 30 juillet 1987, en interdisant la mise à la retraite d'office, constitue un avantage pour le salarié; que l'article L.122-14-13 du Code du travail n'établit aucune distinction

cadres mais uniquement au personnel ouvriers et employés, ne suffit pas à lui seul à aller à l'encontre du texte des procès-verbaux des réunions des 28 février et 13 mars 1995 qui ne fait aucune distinction

entre le départ et la mise à la retraite ; que l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 1987 a, d'une part, posé un principe d'interdiction des clauses couperet et, d'autre part, posé une distinction

moyen de 52 ans alors que lui-même a un salaire de 39.675 euros » ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié avait 54 ans et que ledit tableau fait état du salaire moyen de la classification DB sans distinction

Il s'ensuit que la distinction opérée au sein de l'entreprise n'est pas conforme à celle prévue par la loi.

postule que l'agent ait sollicité ou agréé un avantage quelconque dans le but d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions

projection du fait de l'existence de trois marches infranchissables pour elles ; qu'aux termes des articles 225-1 et suivants du code pénal le refus de fournir un bien ou un service motivé par une distinction