L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction

[E] de faire valoir au fond, dans le cadre du débat sur le bien-fondé de la recherche de sa responsabilité, l'argument selon lequel, âgé de 87 ans, il n'a jamais eu la direction effective de la société

La nationalité d'une société résulte, en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de sa direction effective et présumé par le siège statutaire.

indépendance, une activité positive de gestion et de direction.

Elle précise avoir également chargé la société New Heaven Trust de la tenue de la vie sociale, de la comptabilité, des déclarations fiscales et de la direction générale de la société.

Elle précise avoir également chargé la société New Heaven Trust de la tenue de la vie sociale, de la comptabilité, des déclarations fiscales et de la direction générale de la société.

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.'

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. » Sur le

prime de treizième mois et d'une prime de précarité, de la mise en place de la réduction du temps de travail ; qu'en omettant d'examiner ces divers éléments de nature à caractériser le pouvoir de direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ; que M.

X... dans son activité de relation avec la clientèle, il n'est pas démontré qu'elles excluaient l'exercice de la direction effective de l'entreprise dans le cadre d'une activité à temps partiel, ni que

Mme [M] fait valoir qu'elle n'a pris la direction effective de la société que deux mois après l'assignation de l'URSSAF et n'a été dirigeante de droit de la société que pendant environ 3 mois avant le

le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 252 du livre des procédures fiscales et l'article 990 F, alinéa 4, du code général des impôts ; Attendu que le comptable de la direction

charge de la société Optinnov Limitée au titre des exercices clos de 2013 à 2018 ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que la société ne disposait ni d’un établissement stable ni de son siège de direction

octobre 2010, pourvoi n° Z 09-16. 917), que, le 14 octobre 2002, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laval a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer

C E A exerçait conjointement avec son épouse la direction effective de la société et qu'il était gérant de fait au sein de la société SJC.

comme y ayant disposé d'un établissement stable au sens des stipulations du 3 de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 dans lequel elle a exercé la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. () ". 3.