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juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

Source officielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935

Cassation

20 septembre 2017

Z... participait au comité de direction et, ainsi, à la direction de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que M.

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613725f1cd58014677421b76

Cassation

27 septembre 2001

Jean-Marc Z..., inspecteur central, et Jean-Louis C..., inspecteur, agents des Impôts à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, Brigade interrégionale d'intervention de Paris-Centre... et à la Brigade

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soc

61372289cd580146773fe2d5

Cassation

21 juin 1995

procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ses propres constatations qu'à la suite de la réorganisation des structures de l'entreprise, il subsistait cinq postes de secrétaire de direction

Source officielle

soc

61372417cd58014677412213

Cassation

18 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 19 août 2002), la direction

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civ2

61372662cd58014677425239

Cassation

17 mars 1994

commune d'Aragnouet, contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme B... sur la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, c'est du fait d'une erreur de la direction

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Avis

CADA:20231952

Appel

11 mai 2023

sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier de rejet de protection fonctionnelle en raison de son handicap et concernant ses fonctions précédemment exercées auprès de la direction

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Avis

CADA:20235038

Appel

12 octobre 2023

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20226199

Appel

24 novembre 2022

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20230728

Appel

30 mars 2023

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20235878

Appel

2 novembre 2023

à son secrétariat le 1er septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des échanges de messages internes à la Direction

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Avis

CADA:20234647

Appel

21 septembre 2023

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20233076

Appel

22 juin 2023

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20227953

Appel

26 janvier 2023

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20227327

Appel

12 janvier 2023

Elle relève, à cet égard, que la demande préalable adressée à la direction générale des finances publiques produite dans ce dossier n° 20223403 est identique à celle produite dans le présent dossier.

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Avis

CADA:20227966

Appel

26 janvier 2023

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20221105

Appel

31 mars 2022

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20222958

Appel

2 juin 2022

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20233441

Appel

6 juillet 2023

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, qui indique que la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ne détient pas les documents

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Avis

CADA:20236648

Appel

14 décembre 2023

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Résumé IA — à vérifier

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