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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202559_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DTA_2202131_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106372_20240209
9 février 2024
9 février 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2206281_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,
Source officielle4ème chambre
DTA_2300777_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
concernant sa vie personnelle de la part des agents mais également de la part de ses supérieurs hiérarchiques et qu'elle a été accusée sans fondement de harcèlement moral, de favoritisme, de violence verbale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201306_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
l'instruction, notamment des rapports de l'ambassadeur de France en Thaïlande du 24 avril 2019 et du chef d'établissement du lycée français international de Bangkok du 30 avril 2019 ainsi que des procès-verbaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2202027_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC001266302
13 mars 2003
13 mars 2003
Lors de l’audience du 14 août 1997 devant la cour de sûreté de l’Etat, les requérants furent agressés verbalement par un groupe des militants du MHP, présents dans la salle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105577_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que des procès-verbaux ont été dressés le 3 mars 2021 constatant la réalisation par M.
Source officiellecr
61372600cd5801467742231c
25 octobre 2000
25 octobre 2000
avait contracté de nombreuses dettes après son mariage que son épouse avait dû régler, le plaignant, interrogé sur ce point lors de cette même confrontation, a reconnu qu'il lui était arrivé d'être verbalisé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004889899
6 mai 2003
6 mai 2003
D’après lui, les juges ont refusé la preuve cruciale dans tout procès en diffamation, à savoir l’audition du plaignant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0625JUD001377888
25 juin 1992
25 juin 1992
L’enquête et l’action en diffamation 12.
Source officielle6e chambre
603711cce5a8f3ac367ed0d3
16 juin 2015
16 juin 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2015 R.G.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0603JUD004283706
3 juin 2010
3 juin 2010
Il ne produit pas le procès-verbal de sa déposition. 28.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0419JUD003268696
19 avril 2001
19 avril 2001
La procédure en diffamation à l'encontre du requérant 20.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC004271113
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Selon le parquet, en ce qui concerne le délit de diffamation, rien ne permettait de dire que l’écrit litigieux avait ciblé personnellement les deux requérantes ; en outre, l’article 126 du
Source officielleChambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0204
24 octobre 2023
24 octobre 2023
NOVAGROUPE, en présence de Madame [O], Madame [A], Monsieur [W], Monsieur [R] et Monsieur [V], vos collègues de travail et salarié du groupe NOVAGROUPE HOLDING, vous n'avez pas hésité à insulter et diffamer
Source officielleChambre sociale
61628532c10e2193c578094d
16 mai 2013
16 mai 2013
Elle ajoute que Monsieur [U], Président de l'ASF, qui représentait la SA ASF, a été condamné par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Pau pour diffamation à son encontre.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003754797
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Elle est représentée devant la Cour par M e Didier Liger, avocat au barreau de Versailles (France). A.
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