Il soutient que : - le remboursement des frais d'affectation outre-mer en 2018 indemnisait des pertes de gains actuelles et non futures ; - son assurance lui a remboursé les frais d'affectation en

Par décision du 27 avril 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de la dette sur une durée de 38 mois, au taux de 0% pour des mensualités maximales de 117,27

des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation provisoire du prélèvement de 30 % sur les profits de construction, à raison des ventes en l'état futur

MOTIFS ET DÉCISION : Rappeler au débiteur le montant de sa dette ne constitue pas en soi une demande en justice.

également si les immeubles affectés à sa garantie font l'objet de la perception de plus de trois mois de loyers d'avance " ; que ces clauses, dont il résultait que la société Marana, dans la limite de ses dettes

remboursement de la somme de 1 827 482, 96 francs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si ces factures et relevés étaient étrangers aux sommes faisant l'objet de la reconnaissance de dette

Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement

: décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel

: décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel

S'agissant de l'origine frauduleuse de la dette, la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE ne produit aucune décision de justice en ce sens.

Par ailleurs, sa situation financière ne cessait de se détériorer par l'accumulation de dettes de toute sorte. Convoqué pour audition par le juge des tutelles, l'intéressé ne se présentait pas.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant reconnaissance de dette du 31 mai

doit être regardée comme contestant à la fois devant le tribunal la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié une dette

société Crédit foncier de France (le CFF), a consenti à la société en nom collectif Port Fréjus investissement, (la SNC) un prêt destiné à financer l'acquisition, sous la forme d'une vente en l'état futur

Le 22 mai 2025, la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 1179,61 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois au

fonds destinés au paiement des travaux et à les avoir utilisés à d'autres choses, notamment au remboursement du prêt de 550 000 francs qu'il avait lui-même consenti à la SCI Eder et au remboursement de dettes

dont intérêts futurs : 2 707,14 euros - Total : 408 390,17 euros - A déduire : acomptes : 108 876,49 euros - Solde : 299 513,68 euros M.

Z... est intervenu à l'acte en qualité tant de fondateur et futur gérant de la société que de président de la société Pozzo ; que la société n'ayant pas été constituée, M.