en ce qu'il résulte du complément de plainte en date du 12 octobre 1994 que Amor Y... se plaignait en réalité de deux faits, le fait que Me A... lui ait adressé des états de créances comportant des dettes

Y... a interjeté appel ; qu'il a subsidiairement demandé en appel que lui soit allouée une somme d'un montant inférieur à celui initialement réclamé, en invoquant une reconnaissance de dette par laquelle

de l'entrepreneur à raison des malfaçons de l'ouvrage naît au jour de la réalisation de l'ouvrage défectueux ; qu'en retenant qu'il n'existait aucune dette de la part des constructeurs et de leurs assureurs

A... justifie de l'existence de poursuites vaines au sens de l'article 1858 du code civil ; que la condition de la vaine poursuite à l'encontre de la personne morale est remplie ; qu'il n'est pas exigé

la balance informatique de cette société, d'autre part, un document de la même date signé conjointement par la gérante de droit et par lui-même qui faisait effectivement état d'une compensation de dettes

qui leur étaient dues pour la période antérieure au transfert, en application des dispositions de l'accord du 14 février 1984, la société Normandie, locataire-gérante du fonds, s'acquittait d'une dette

contesté d'une part la régularité du titre en invoquant tant l'absence de l'indication du bénéficiaire que celle d'un endossement à la date de la présentation au paiement de l'effet et d'autre part l'existence

et qu'elle se trouve donc éteinte, ne peut constituer une reconnaissance non équivoque de l'existence actuelle de cette dette, de nature à interrompre le délai de prescription de l'action en paiement

Elle déclare accepter le plan d'apurement de la dette proposé par le défendeur à hauteur de 50 euros par mois, mais vouloir s'en tenir au montant de la dette indiqué sur le dernier décompte.

Société aixoise de revêtement et carrelage (la société ARC), en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 199O) de l'avoir condamné à supporter les dettes

qu'en estimant que la condition posée à l'article 3 du protocole transactionnel du 11 juillet 2003 ne se trouvait pas réalisée, au motif que le directeur départemental du travail n'avait pas payé sa dette

Y..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

Aqualim, laquelle les a retournées impayées peu avant que la société tirée ne soit mise en redressement judiciaire; que peu après la société Aqualim a proposé à la société X... un plan d'apurement de la dette

Le 6 janvier 2009, il a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il reconnaissait devoir aux sociétés MMA la somme de 197 888,20 euros.

Y... seul à rembourser à la Caisse régionale de garantie les dettes antérieures à la prestation de serment de Mme X..., les anciens époux Y...

avait cessé de produire effet à la date de sa résiliation et que M. et Mme X... ont réglé les dettes de la société plus de deux ans après cette résiliation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

admis la créance de dommages-intérêts du syndicat au passif de la liquidation des biens de la société, l'arrêt retient que "la circonstance qu'aux termes de la décision (de la juridiction répressive) la dette

être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette