des normes différentes; que l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge

III du titre V, chapitre intitulé « Régime juridique des logements locatifs conventionnés », à la section 2 intitulée : « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés », déroge

ses titres par la banque dans la proportion du débit de son compte relatif aux opérations sur valeur mobilières, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, qui déroge

sans constater que les parties au contrat de bail auraient mis à la charge du locataire les travaux de mise en conformité de l'installation de chauffage au gaz au regard des normes de sécurité, par dérogation

le moyen : 1 / qu'un agent ne peut abandonner ou refuser le service qui lui est commandé en invoquant une prolongation de la durée ou la modification des conditions de son service ; qu'il n'est dérogé

, correspondant à l'application de la grille des praticiens des hôpitaux publics à compter de la date de son embauche, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat de travail peuvent déroger

prestations maternité et décès (violation des trois textes précités) ; 3 / que lorsqu'une convention collective prévoit des garanties sociales en complément de celles de la sécurité sociale, elle ne peut déroger

méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et commet un excès de pouvoir au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article L.651-3, alinéa 2 précité ne constitue pas une "dérogation

La société Engie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme en principal de 2 531 323,77 euros formée contre la société ERDF, alors « qu'on ne peut déroger, par des conventions

Selon le troisième, les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. 9.

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

central les consultations récurrentes et donc le droit de recourir à l'expertise à leur propos, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, si un accord d'entreprise peut déroger

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

l'annulation du congé délivré le 31 mars 2015, alors « que les opérations soumises à autorisation préalable en application du I de l'article L. 331-2, I, du code rural et de la pêche maritime, sont, par dérogation

entreprise rendue par le président du tribunal de commerce de Marseille le 9 janvier 2020 dès lors que le contradictoire s'imposait en première instance, à défaut de circonstances justifiant qu'il y soit dérogé

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'action en responsabilité délictuelle formée contre un avocat par un tiers n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 2225 du code civil qui, par dérogation

alors « que lorsque la procédure est orale, les exceptions de procédure sont recevables dès lors qu'elles ont été soulevées à l'audience avant toute référence aux prétentions au fond ; que si par dérogation