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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456358.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462212.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B n'a pas été victime d'un défaut de surveillance fautif ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation, en ce
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463891.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452143.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en l'absence de signature par le magistrat qui l'a rendue ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452975.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
de droit en excluant par principe qu'elle puisse, du fait de son opposition à l'excision de sa fille, appartenir à un groupe social au sens de la convention de Genève ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491295.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime réunies les conditions pour qu'il soit statué par voie d'ordonnance, en application
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497831.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle ne vise pas la note en délibéré produite postérieurement à l'audience ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476236.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, de méconnaissance des règles d'administration de la preuve et de dénaturation des pièces
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452545.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
D soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 15 octobre 2020 autorisant l'euthanasie des
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457248.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
C soutient qu'elle est entachée : - d'une insuffisance de motivation sur le défaut de sérieux des moyens qu'il invoquait à l'appui de sa demande ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498214.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
pas, par lui-même, fermeture des hôpitaux Bichat et Beaujon ; - d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation en jugeant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03780_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498178.20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
- de dénaturation des pièces du dossier en relevant que le projet de création d'un troisième réacteur de polymérisation, dénommé projet " eLynx ", ne conduisait pas à un dépassement du seuil de production
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475902.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
qu'il tenait de la décision du préfet du Var du 14 octobre 2021 ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte le moyen tiré de ce que le
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460354.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
correctement, avant d'évaluer l'impact que le projet de parc éolien pourrait avoir sur le site sur lequel sa construction était projetée, la qualité de ce site ; - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475421.20240216
16 février 2024
16 février 2024
et d'erreur de droit en ce qu'il se prononce sur son activité sans tenir compte de l'ensemble des activités mentionnées dans l'extrait K bis de la requérante ; - de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461153.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
en cours pour obtenir cette autorisation et, à titre subsidiaire, en ce qu'il juge qu'il peut être justifié de l'autorisation des propriétaires ultérieurement ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476052.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur des circonstances inopérantes pour écarter l'existence d'une situation d'urgence ; - de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470056.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la surface de vente n'entrainera que 15 % de flux motorisés supplémentaires relève du fond du litige et n'est pas de nature à établir le caractère incomplet du dossier ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473981.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Attack Technologies soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'a entachée : - de dénaturation des
Source officiellePage 36 sur 32030