de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la chronologie des échanges de courriels démontrait que le médecin de

[H] attestait avoir « bétonné les "chemins d'accès à droite et à gauche de la maison de la maison résidentielle" de [U] [D] », la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M.

de relever d'office ; qu'en l'espèce la SCI Ced Auline avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'elle avait consigné le prix de la vente immobilière sur le compte Carpa de son avocat et que le défaut

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de conclusion par les parties de l'accord prévu par le contrat sur cette rémunération variable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'aucun élément contractuel n'était versé aux débats

-X... aux torts de la femme, de mentionner que les débats ont été publics, alors que, selon le moyen les débats sur la cause et les conséquences du divorce ne sont pas publics; qu'il ressort des mentions

cassation pris, de la violation des articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 81 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, dénaturation

cette pièce, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

[M], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M.

, que les dégâts avaient pour cause le défaut d'étanchéité du mur extérieur de l'immeuble et les fuites des tuyaux encastrés dans les murs de la salle de bains ; que la cour d'appel, qui ne s'explique

[I] [Q] de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du défaut d'application du statut cadre à compter du 1er mai 1997. AUX MOTIFS QUE M.

13 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... notamment pour blessures involontaires, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

par omission les cinq attestations versées aux débats, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; que de surcroît, la cour d'appel a ainsi dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, violant

de Bernard X... du chef d'usage de fausses attestations ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 423 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

." ; que, dès lors, en affirmant que, selon ce contrat, un véhicule de fonction devait être attribué en propre à Mme X..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article

dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

le nombre et la valeur de la clientèle apportée en chapellerie, et retenir, sans en dénaturer le sens, que la lettre du 23 septembre 1993 établissait que la société nouvelle Gaudin était déjà fournisseur