[M], l'ont assigné, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, en démolition et indemnisation. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 2.

atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'il est dès lors incompétent pour se prononcer sur des demandes visant à ce que soit ordonnée la démolition

dernière de ses plus amples demandes ; - condamné la société Dansler démolition aux entiers dépens.

Ce dernier a confié, suivant devis accepté du 2 mai 2006, la réalisation des travaux de démolition préventive, incluant la pose d'une couverture provisoire, à la société Brunel démolition, devenue la société

requêtes de Mme A... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg, du 29 mars 1972, par lequel ils ont été condamnés conjointement et solidairement à faire démolir

stationnement de deux caravanes pendant plus de 3 mois en dehors d'un terrain aménagé et Christiane X... à 3 000 d'amende avec sursis pour cette seconde infraction, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

qu'en application des dispositions de l'article L. 485-5 du Code de l'urbanisme et au vu des observations écrites du Directeur départemental de l'équipement du Tarn du 18 juin 1999 tendant à la démolition

déclaration préalable et pour exécution de travaux en infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs pacifiques d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

relative à la protection de l'environnement ; que le 7 juin 2005, Jérémy X... a plaidé coupable sur deux infractions, la première pour avoir entre le 1er avril et le 4 mai 2003, déposé des déchets de démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Société méditerranéenne de démolition (SMD), dont

d'un ancien bâtiment ayant abrité une crèche ; que la société RT promotion a donné mission à la société Apave Sudeurope (la société Apave) de réaliser un diagnostic amiante avant les travaux de démolition

X... a reconventionnellement sollicité la démolition de la partie de la maison de cette dernière ne respectant pas les règles de prospect ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle Tchen Y..., l'arrêt

des lieux sous astreinte de 500 francs par jour de retard; "alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme que l'ordre de mise en conformité ou de démolition

sollicite la condamnation de celui-ci à démolir les constructions réalisées et la restitution des lieux dans leur état initial dans un délai de trente jours, sous astreinte de 40 euros par jour de retard

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 septembre 1996, qui, pour constructions sans permis, les a condamnés chacun à une amende de 10 000 francs avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition