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1 010 891 résultats pour « demande du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300166

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

à la demande écrite des parties qui exposaient tenter d'aboutir à un accord transactionnel, que ces demandes de renvoi constituent des diligences interruptives du délai de péremption ; Qu'en statuant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310289

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Melinda aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Melinda

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a080

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Le preneur en a demandé le renouvellement par acte du 30 juillet 2003 accepté par les bailleurs le 29 octobre suivant qui ont demandé que le prix du bail soit porté de 10 671,43 € (70 000 francs) à 33

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a297ac80b1d994348a611d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

issues de l'article L. 145-10 du code de commerce, ladite demande de renouvellement n'est pas valide ; -que la société preneuse a nécessairement reconnu la nullité de cette demande de renouvellement dès

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16e2980a82f59d990df

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032eddc36b2b161d89ceded

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

[I] [U] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance, sauf en ce qu'elle n'a pas prévu d'astreinte, et ce faisant : - constater l'acquisition au 16 août 2016 de la clause résolutoire figurant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100624

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L..., domicilié sous l'enseigne Bati Déco, [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la SCI BUFEULIS a accepté le principe du renouvellement mais pas le loyer demandé par le preneur.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE

5fd91733831fa7b2927f51b3

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

A l'appui de sa critique du jugement qui a fait droit à la demande de la société preneuse, M.

Source officielle
TJ

Référés

69d970e7cdc6046d47d11501

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02368_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA D a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03f7cdc6046d4759fc59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973afe2cdc6046d4772a8d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la demande de la preneuse appelante en paiement d'une indemnité d'éviction 2-1 sur la recevabilité au regard de l'irrégularité de la cession du droit au bail L'article 1690 du code civil dispose

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1653e3bdd077847315

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il en va de même pour les demandes de condamnation du preneur à régler par provision la somme de 16.231,66 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 9.854,68 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9bcdc6046d478f7fa1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aaa5cdc6046d478f8072

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610ad1ffbed0eed8e6a4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3b96af9fd1f8094d799

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Source officielle
TJ

Service des référés

697f1395cdc6046d477f957f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd96f491b6d2638ee8d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

Source officielle