AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300166
4 février 2014
4 février 2014
à la demande écrite des parties qui exposaient tenter d'aboutir à un accord transactionnel, que ces demandes de renvoi constituent des diligences interruptives du délai de péremption ; Qu'en statuant
Source officiellePage 36 sur 50545
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310289
10 septembre 2020
10 septembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Melinda aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Melinda
Source officielle