Le comité a fait valoir que l'action était forclose pour avoir été intentée plus de dix jours après la délibération décidant le recours à l'expertise, invoquant les termes de l'article 481-1 du code de

La société a assigné le 27 février 2024 le CSE aux fins d'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

M., [P], notamment, a été poursuivi du chef de délit de fuite en récidive. 6.

1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CHAURIAT (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération

Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués, de les avoir déboutés de leurs demandes pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 4 du contrat de travail et de la délibération

faute inexcusable de son employeur au motif qu'il n'apportait pas la preuve de l'existence de cette faute alors que la cour d'appel pouvait ordonner une enquête ou une expertise conformément à la délibération

la preuve, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux et d'usage de faux, concernant, d'une part, l'extrait des délibérations

sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

circonstance aggravante de préméditation reprochée à Jean-Louis X... était avérée ; "alors que, de deuxième part, la préméditation, qui est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit

décision implicite par laquelle le maire de Raddon a rejeté sa demande du 12 février 1986 tendant à obtenir l'exécution du jugement du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal susmentionné a annulé la délibération

MONTENOIS (Doux), représentée pa son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les délibérations

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Retard dans l'ouverture de la séance

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Travaux communaux - Traités de gré à gré - Approbation