n° 2001-654 du 19 juillet 2001, 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de son arrêté d'application du 26 novembre 2001. » Réponse de la Cour 5.

la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 19 et 25 du décret

ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire du fonds exploité dans les lieux loués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er du décret

[H] fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

faveur de la société Nationale Suisse assurances, alors, selon les moyens : 1 / que le statut des agents généraux d'assurance est d'ordre public et la convention du 16 avril 1996, approuvée par le décret

du 27 novembre 1991, le destinataire de la déclaration d'appel est le greffe de la cour d'appel ; que dès lors, en jugeant que les règles prévues par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 avaient

de porter à la connaissance des salariés les consignes de sécurité visant l'intégralité des conditions de leur travail ; qu'il apparaît qu'il a manqué à cette obligation ; que si une infraction au décret

l'épreuve pendant 3 ans et à 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 67 du décret-loi

; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de Crédit agricole du Morbihan, qui a exercé à l'encontre de Mme Y... des poursuites de saisie immobilière, suivant la procédure organisée par le décret

que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison de l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et de l'article 1er du décret

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

Pierre A..., demeurant ..., agissant en qualité de seuls héritiers et ayants droit de feue leur mère, Mme Mathilde X..., veuve A..., décédée le 14 février 1991 ; en cassation de deux arrêts rendus le

soit utilisé pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue; qu'en ayant, pour rejeter l'obligation de sécurité ainsi mise à la charge de l'employeur, estimé que le décret

X... bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession

Attendu que la société SAGI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demande tendant à voir constater que sa déclaration de créance n'était pas intervenue en dehors du délai prévu par l'article 66 du décret

demande d'annulation du titre et de la mesure d'exécution forcée ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 85 du décret

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L.

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 (p.6), le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-15, L. 3131-16