de 102 853, 32 francs, la signature de " 12 billets à ordre de 40 000 francs plus un pour solde à revoir avalisés par Madame Z..., Jean-Michel X... et Violette C... " ; que le 2 février 1990, un " décompte

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1962 du Code civil ; 3°) que la revalorisation des loyers ressortait, comme le soutenait Mme Z..., de l'acceptation, par les locataires, des décomptes

d'une seule régularisation était indifférente et était insuffisante à rendre abusif le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en ajoutant que le décompte

identifier les pièces sur lesquelles elle se fonde et sans procéder à leur analyse, même sommaire ; 3 ) que nul ne peut se constituer un titre à soi même ; qu'en énonçant que la vérification du décompte

travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, si bien qu'en déclarant valable le décompte

limitée dans le temps et prise en charge par l'Etat pour remplir une obligation nationale destinée à garantir aux allocataires un minimum de ressources ; qu'il est de jurisprudence constante que ce décompte

elle exercées pendant son temps de délégation ; que, de plus, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui, renversant indûment la charge de la preuve, constate le désaccord des parties sur le décompte

remettre à l'appréciation de la juridiction, notamment sur deux points soulevant des problèmes de droit (rapport p. 9 : au sujet de la prise en compte du personnel occasionnel et p. 11 : au sujet du décompte

simple indication de la durée du travail alléguée par le salarié durant le litige, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant encore qu'à défaut des décomptes

d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le salarié, qui ne présentait aucun décompte

alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte

la cour d'appel a constaté que selon procès-verbal du 23 février 1999, la saisie avait été autorisée à concurrence de 40 201,59 euros et a constaté qu'il était justifié, selon le propre décompte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir tenu pour exact le décompte de la société concernant le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait exécutées, aux motifs que, tant devant l'expert que devant la cour

taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt, en ce qu'il aurait été calculé sur la base d'une année de 360 et non de 365 jours, de le démontrer ; qu'après avoir relevé que, s'il résulte de son décompte

société fait grief à l'arrêt de mentionner le montant retenu pour la créance de la banque comme s'élevant à la somme totale de 1 105 967,06 euros en principal, intérêts de retard, accessoires selon décompte

de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en faisant droit à la demande en paiement de la régie du Sieds au vu du seul décompte

somme supérieure à celle qu'elle reconnaissait devoir, bien que le créancier fût dans l'impossibilité de faire la preuve qui lui incombait ; que, d'autre part, la cour d'appel, en retenant que le décompte