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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdfb4cdc6046d47254750

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROROGE au 12 février 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EPIDM FRANCE devra être prononcée par le tribunal.

Source officielle

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TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdfbdcdc6046d472547f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROROGE au 10 février 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE SOMERM devra être prononcée par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdfc5cdc6046d47254887

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROROGE au 17 mars 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Le Petit Kulture devra être prononcée par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdfcecdc6046d472548db

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROROGE au 5 mars 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS WANDA CONSEILS devra être prononcée par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdfd7cdc6046d4725496a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROROGE au 7 mars 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA CHARPENTE SAVOISIENNE devra être prononcée par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdfdfcdc6046d472549f7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROROGE au 13 mars 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Kernelis Europe SAS devra être prononcée par le tribunal.

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c44684

Cassation

25 mars 1981

25 mars 1981

PREUVE QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ORDONNER L'INSCRIPTION REQUISE SANS POUVOIR OPPOSER QUE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ONT ETE APPORTEES APRES LA DATE

Source officielle
CC

civ3

6137209fcd580146773ec89e

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Y... avait eu connaissance de ce document avant le 30 septembre 1994, date limite de signature de l'acte authentique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184855

Admin. suprême

23 février 2004

23 février 2004

clauses administratives générales stipule que : En cas de retard dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partielle ou une date

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202736_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505072_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée en raison de la date limite de dispense d’affiliation aux complémentaires santé en ligne au 31 décembre 2025 et du prélèvement d’une cotisation de 25 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858da

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

jugement contradictoire, a rejeté l'exception de nullité de la citation et statuant sur le fond, a déclaré Alain X... coupable de DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef78

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, n° 96, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, mise en vente de denrées alimentaires dont la date

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2020352_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 4° du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que " Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300660_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sur la recevabilité des listes de candidats n'est pas portée devant le juge des référés du tribunal administratif mais devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321962_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation domaniale : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par SNCF Immobilier, les sommes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300601

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603620_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - qu’alors que la date limite pour la livraison du matériel de propagande a été fixée au 2 mars 2026 à 18 heures, le livreur a tenté de se présenter en mairie de Lambesc à 17 heures,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00557

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

délai de prescription, comme le rappelle l'article L 462-7 du CPI, le point de départ du délai de prescription est la cessation de la pratique anticoncurrentielle, qui doit être fixée en l'espèce, à la date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102312_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, cette date limite est étrangère à ce critère.

Source officielle