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19 834 résultats pour « décision statuant sur la garde »

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Article 5

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 2.

Article D821-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Code de l'environnement

Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal.

Article R214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article R4311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4351-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4391-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4393-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.

Article R4393-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Article R4221-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

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