qu'elle a pris l'initiative de la résiliation du contrat après mise en demeure, avant d'être assignée en paiement par l'affactureur qui jusque là avait différé le recouvrement du solde ; que, la créance

produit au passif pour une somme comprenant notamment le solde débiteur du compte courant de la société et le solde de crédits de mobilisation consentis à celle-ci en contrepartie de la cession de créances

cédée, a opposé la compensation, en vertu d'un protocole signé le 10 décembre 1991, avec sa propre créance de 511 027,99 francs sur la CFGC; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le

X... une déclaration de créance pour un certain montant représentant les primes et ristournes indûment payées et a demandé à bénéficier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le

X... a demandé au tribunal de constater que les créanciers, inscrits dans le cadre de la liquidation de biens ouverte le 21 novembre 1986, n'ayant pas déclaré leur créance dans le redressement judiciaire

dont s'est prévalu le trésorier principal des amendes de Paris 1re Division (le trésorier) ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et dit que les créances du trésorier sont soumises aux dispositions

, motif pris que le défaut de diligence du créancier dans le recouvrement de sa créance serait sanctionné exclusivement par la prescription de son action ou des intérêts moratoires échus depuis plus de

du 24 décembre 1996 qui ne lui avait pas été notifié, en sorte qu'il n'était pas débiteur de cette société et, subsidiairement, que la créance invoquée avait été éteinte avant sa cession à la société

] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. ; que l'action paulienne suppose que le demandeur démontre : - qu'il est créancier d'une créance

Par décision du 23 août 2012, le juge-commissaire a fixé les créances. 5.

Le 1er février 2022, elle a dénoncé la procédure au Trésor public, créancier inscrit, qui a déclaré sa créance 3.

ALORS QUE le liquidateur agit dans l'intérêt collectif des créanciers dès lors qu'il représente une collectivité de créanciers dont l'un au moins est en droit de se prévaloir de l'inopposabilité de

lui payer le montant du solde du prêt ; que cette sommation s'étant révélée sans effet, le tribunal, saisi sur le fondement de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, a, après avoir constaté que la créance

a annulé la créance par application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Dève et M.

de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure conservatoire ne doit pas être abusive, en grevant un patrimoine au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la créance

de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure conservatoire ne doit pas être abusive, en grevant un patrimoine au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la créance

X..., en créditant le compte de la Fondation ouvert à la Société générale, à l'égard de qui il s'était porté caution, avait pu ainsi se dégager de ses obligations, violant l'égalité des créanciers, et

de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure conservatoire ne doit pas être abusive, en grevant un patrimoine au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la créance