The Court has not received a response from the applicants accepting the terms of the declarations.

THE LAW Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single decision.

underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)86 Exécution de l’arrêt de la Cour

From 25 to 30 December 2025 the applicant’s representative sent several letters to the Court, requesting short extensions.

Ordonnance de la Cour du 4 février 1981. # AM & S Europe Limited contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 155/79.

Ordonnance du Président de la Cour du 30 juin 1983.#Henri de Compte contre Parlement européen.#Affaire 122/83 R.

Ordonnance de la Cour du 18 septembre 1985.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Radiation.#Affaire 276/83.

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1970.#Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 45-69.

Arrêt de la Cour du 25 octobre 1972.#R. & V. Haegeman contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 96-71.

Arrêt de la Cour du 24 octobre 1973.#Merkur-Außenhandels-GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 43-72.

Arrêt de la Cour du 21 mars 1974.#Irlande contre Conseil des Communautés européennes.#Montants compensatoires.#Affaire 151-73.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1975.#Berthold Küster contre Parlement européen.#Affaire 77-74.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 1975.#Berthold Küster contre Parlement européen.#Affaire 23-74.

Ordonnance de la Cour du 12 mai 1975.#Société CAM SA contre Conseil et Commission des Communautés européennes.#Affaire 100-74.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2020, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 07 juillet 2020.

[H] [F] C/ SA LA POSTE-DISIT Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Sur la demande de remboursement de la majoration de 15 % de la rémunération minimale : La cour constate que les sociétés appelantes ne reprennent pas ce chef de demande en cause d'appel et la cour confirme

Mme [F] a contesté cette décision par courrier du 2 juillet 2013, faisant valoir qu'elle était salariée de la société Attijariwafa Bank Europe.