municipales de Fontenay sous Bois ; que dans ces conditions c'est à tort que ces deux inculpés ont été poursuivis pour vol avec violences ; que les faits qui leur sont reprochés s'analysent pour tous deux en coups

DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA PREVENUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour violences volontaires avec arme, l'a condamné à 2 000 francs

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Rosaria, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994, qui, pour le délit de violences volontaires, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE PARIS, DU 13 FEVRIER 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS POUR VOL QUALIFIE ET EN OUTRE Y...

Code de procédure pénale, 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable du délit de coups

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée par le décret du 14 octobre 1954 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, du 5 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Z..., mineur de 16 ans, pour coups

régulariser sa situation administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier, même si son épouse avec laquelle ses relations s'étaient dégradées, a déposé des plaintes pour violences conjugales et coups

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1991, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour coups

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1994, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 1 000

       Le 18 novembre 1988, le requérant porta plainte contre les gendarmes de la brigade du Lorrain pour coups et blessures volontaires sur sa personne en produisant le certificat

Akka, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 janvier 1986, qui les a condamnés à diverses peines pour entrave à la liberté du travail, coups et blessures volontaires ou

Sylviane, inculpée d'homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 15 octobre 1992 qui a confirmé l'ordonnance

Le 17 décembre 1992, une information était ouverte contre X... du chef de vol avec arme, coups et blessures volontaires avec arme, extorsion de fonds et de signature.

applicable en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de coups

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE [G] ([I]), CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, L'A CONDAMNE A