elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et de la cotisation foncière des entreprises

l'intéressée de souscrire des déclarations en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ; que faute de déclaration souscrite par Mme A, celle-ci a été assujettie d'une part à des cotisations

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Magneti Marelli France a demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations

de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009.

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que

II - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création.

Herpin, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

demeurant ... à Saint-Ouen 93400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation

..., à Saint-Ouen 93400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation

00161 Roma, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle

Vu la procédure suivante : La SAS CIC Investissement Nord a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles

Vu la procédure suivante : La SA SC2N a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2001 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2001 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2001 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2001 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2001 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle

ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des cotisations