AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01077
1 juin 2016
1 juin 2016
la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées
Source officiellePage 36 sur 3448
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c386
26 juin 2008
26 juin 2008
X..., Vu les conclusions déposées le 28 mai 2008, reprises et développées à l'audience par la SAS OUEST COORDINATION, LES FAITS La SAS OUEST COORDINATION a embauché M.
Source officielle