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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01169_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la convocation des conseillers municipaux à la séance du 29 juillet 2020, qui était accompagnée du projet de budget primitif pour 2020 devant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'académie de Strasbourg du 20 janvier 2020 ; - la décision du 20 janvier 2020 méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 511-32 du code de l'éducation dès lors que le courrier de convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, il ne résulte d'aucune disposition que l'autorité territoriale doit préciser à l'agent le quantum de la sanction qu'elle envisage de prendre à son encontre dans la convocation au conseil de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148ccb8fa004f57da1ff
4 avril 2023
4 avril 2023
[W] de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Action France la transmission des pièces sollicitées ; Vu la convocation des conseils des parties à l'audience du mardi 14 février 2023
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148dcb8fa004f57da201
4 avril 2023
4 avril 2023
les conclusions signifiées le 16 novembre 2022 et le débouté de Mme [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Action France la transmission des pièces sollicitées ; Vu la convocation
Source officielle8e chambre
DTA_2306844_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
H..., directeur départemental adjoint, à l’effet de signer l’ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l’exception des rapports, décisions et convocations au conseil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649373
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105924_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
décret du 7 novembre 1989 ; à supposer que le délai de quinze jours ne soit pas un délai franc, il n'a pas pu, dans les circonstances de l'espèce, bénéficier d'un délai de quinze jours, le courrier de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607325_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représentés par Me le Foyer de Costil, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01997_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et 25 octobre 2019 par les surveillantes pénitentiaires alors en charge, respectivement, de l'organisation de la commission de discipline et de la surveillance du parloir, que, conformément à sa convocation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509691_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
lui sont imputables et est lacunaire sur les circonstances justifiant du prononcé de la sanction la plus grave ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le délai de convocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107628_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
aux membres du conseil municipal ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601168_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
phobie scolaire ; Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : -en méconnaissance des articles L.511-1, R.511-8 et R.511-13 du code de l’éducation, la convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200542_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
d'une part, l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune de Bédarieux, en ce qu'il classe ses parcelles cadastrées section AK nos 162 et 193 en zone agricole, et, d'autre part, la convocation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501351_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la sanction attaquée est caractérisé car : * les éléments contenus dans le rapport définitif de la commission d'enquête administrative ne correspondent pas à ceux présentés dans le courrier de convocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'incident rédigé le 2 février 2021, le rapport d'enquête du 3 février 2021, la décision d'engager les poursuites et la convocation au conseil de discipline
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004104_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, le requérant conteste la régularité de la convocation des conseillers municipaux de Plouvorn aux séances du conseil municipal du 15 octobre 2018 approuvant le projet de plan d'aménagement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b71
1 octobre 2013
1 octobre 2013
le salarié l'a saisi, doit convoquer le conseil dans les 8 jours et que le dit conseil doit se prononcer dans le meilleur délai, au maximum dans les 30 jours qui suivent la convocation ; que le conseil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104931_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officiellePage 36 sur 7251