X... coupable d'escroquerie et en répression l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les articles 130-1 et 132-

(Mayenne), 134 / Mme Chantal AU..., demeurant l'Herrerie à la Brulatte (Mayenne), 135 / Mme Simone BW..., demeurant ... à Saint-Jean-sur-Mayenne (Mayenne), 136 / Mme Christiane AT..., demeurant

. ; - n° 91 130, présentés pour Mme Louise S..., demeurant ... ; - n° 91 131, présentés pour Mme Jeanne T..., demeurant ... ; - n° 91 132, présentés pour Mme Yvonne U..., demeurant ... ; - n° 91 133, présentés

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française

593 du Code de procédure pénale et 132-4 du Code pénal ; Vu l'article 593 précité ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu

les articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 7 annexé à ladite convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sheme-Deane X... à une peine d'emprisonnement

F..., après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que, conclu à la suite de la dénonciation des articles 16 et 29

132-1 du code pénal, ensemble l'article 131-6 du même code et les articles 485, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits

Valmy, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1du Code de l'organisation judiciaire, en

Valmy, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en

131 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cet article, ensemble les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme

[NO] [TT], domicilié [Adresse 53], 133°/ à M. [SW] [LG], domicilié [Adresse 105], 134°/ à M. [LO] [GE], domicilié [Adresse 158], 135°/ à M. [SW] [ZH], domicilié [Adresse 76], 136°/ à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1791 et 290 quater du Code général

après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

599 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, L. 1, L. 1-1, L. 1-2, L. 10,

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 510, 512, 513, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la