l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises aux droits de laquelle se trouve la Fondation du Père Favron qui gère des établissements médico-sociaux et dont le personnel est soumis à la Convention

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes d'une convention dite d'amodiation, la commune de Saint-Cyprien a autorisé, pour une durée de trente-cinq ans, la SCI "

E..., - La société [...] , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux,

Philippe Z..., domicilié [...]                            , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Euro Mev, 4°/ à la société Centre Pharmiso Saint-Cloud (CPSC), société anonyme, dont

contre l'ordonnance rendue le 4 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 janvier 2019), M. [S] a été engagé le 16 janvier 2008 par la société Scène, en qualité d'ouvrier professionnel.

2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], 2°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 24-10.698 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gedimat saint

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

'article 147-1 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que pour estimer la détention compatible avec l'état de santé du

X..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, de Me A..., avocat de la société Saint-Upéry, l'avis de M.

le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération prise par la commune autorisant les dépenses liées au contrat d'association n° 54 avec l'école privée Sainte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aide aux mères, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1999), que l'association Les Papillons blancs de Saint-Nazaire

chambre 6), dans le litige l'opposant à la société L'Atelier des droits, société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Saint

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.479 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998), que la société Tarnfield, ayant acquis le château de La Grange, et prétendant au bénéfice gratuit de la fourniture d'une quantité d'eau, en vertu d'une convention

et 461 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 26-1 de la Convention